ARMATEURS DE FRANCE

Se positionner contre l’amendement du gouvernement visant à retirer aux ELD leur compétence d’acheteur obligé de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat (OA) au profit d’EDF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer une répartition équilibrée du produit de l’IFER pour renforcer l’acceptabilité locale & lever un frein au dvpt & au raccordement des projets ENR des ELD dans le projet de loi de finances 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir les ELD confrontées à une taxe disproportionnée liée au mécanisme de capacité par rapport à leurs capacités économiques dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Apporter une lecture précise de la situation, et les leviers concrets pour favoriser l’émergence d’une plus grande diversité d’offres de fourniture d’énergie, dans les zones desservies par les ELD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Appeler la suppression de l'article 69 ter du projet de loi de finances 2026 sur l’abaissement du seuil pour l’arrêt des installations sous obligation d’achat en cas de prix négatifs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Se mobiliser contre la publicisation des contrats des opérateurs publics locaux de droit privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inscrire dans la loi des outils de lutte contre le démembrement de propriété pour éviter la préemption par la Safer. La PPL doit apporter des compléments pour lutter contre ces pratiques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

La Confédération paysanne soutient la proposition de loi de M. Peio Dufau contre la disparition des terres agricoles et pour la régulation des prix du foncier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

La Confédération paysanne appelle les député·es à voter en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

La Confédération paysanne soutient la notification disjointe des biens agricoles et non agricoles pour assurer la transparence des prix et orienter les terres vers l’intérêt général.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Les outils SAFER actuels manquent d'efficacité. Le droit de préemption partiel est inopérant, car le vendeur peut exiger que la SAFER acquière l'intégralité des biens, ou qu'elle verse une indemnité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

La Confédération paysanne appuie le renforcement du droit de préemption sur les biens ayant perdu leur usage agricole.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

La suppression de l’obligation de publier les procédés de détection et d’identification des NTG brevetées limite les droits des agriculteurs d'utiliser leurs propres semences.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

L’absence de traçabilité des NTG remet en cause la liberté de choix. 92% des Français souhaitent que la présence de nouveaux OGM soit clairement indiquée sur les produits alimentaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Un collectif de parties prenantes (dont la Confédération paysanne) exprime de vives préoccupations face aux risques des nouvelles techniques génomiques (NTG)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Un problème grave touche la plateforme de vote électronique dans le Calvados : seules les professions de foi de la FNSEA apparaissent pour les collèges 1 et 4, pas celles des autres listes.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

La Confédération met en demeure le ministère et le Préfet de publier la profession de foi manquante sous 24 h, faute de quoi une procédure administrative, y compris post-électorale, sera engagée.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

La proposition supprime des garde-fous essentiels, comme l’évaluation des risques environnementaux et sanitaires, la responsabilité des contaminateurs et l’obligation de traçabilité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

L’administration a l’obligation d’assurer la régularité du scrutin, l’égalité entre candidatures et la neutralité des instances. Il s’agit d’une obligation de résultat, pas seulement de moyens.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

L’étiquetage est indispensable pour la protection des agriculteurs. Rendre obligatoire la publication des méthodes de détection est nécessaire pour assurer l’authenticité de la traçabilité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

De nombreux courriers contenant le matériel de vote reviennent pour défaut d’adressage et sont renvoyés aux chambres d’agriculture plutôt qu’aux préfectures leur traitement échappe au contrôle public

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

La Confédération met le ministère en demeure de garantir le retour des courriers aux préfectures, leur mise sous scellés et l’existence d’une procédure claire de délivrance de kits de substitution

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sans preuve de non-utilisation d'une invention brevetée, les agriculteurs risquent l'abus en cas de contamination fortuite.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

La Confédération paysanne pense que la suppression de l’obligation de publier les procédés de détection et d’identification des NTG limite les droits des agriculteurs d'utiliser leurs propres semences

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Les électeurs peuvent croire à l’absence de candidatures concurrentes ou penser que la Confédération paysanne n’a pas produit de profession de foi, faussant ainsi l’information électorale.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Les NTG présentent des risques écologiques potentiels, non pris en compte, qui pourraient entraîner des contaminations rapides et irréversibles, menaçant la filière biologique et non OGM.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire connaitre la réalité des difficultés de la petite pêche professionnelle corse

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Obtenir la mensualisation du calcul des taux d'usure.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanger sur l'opportunité de la modernisation du statut des Sofergies (refonte du statut législatif), dans le cadre du projet de loi Industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de "leasing social électrique" dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, proposer de relayer progressivement la garantie de l’État par la garantie d’une société de caution au-delà de l’échéance prévue par le dispositif PGE.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir l'extension de l’agrément automatique de gestionnaires pour les sociétés de financement.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la confirmation de l’interprétation selon laquelle les sociétés sœurs placées sous le contrôle commun d’une même personne physique sont éligibles au dispositif de cession-bail immobilière.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Adapter la formule de calcul des certificats d'économie d'énergie (CEE) au crédit-bail.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Restreindre la portée d’un amendement relatif au démarchage téléphonique, en cohérence avec l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Transition numérique

Promouvoir la fiscalité des opérations de cession bail immobilière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander des dispositions fiscales en faveur du crédit-bail (amortissement du terrain et non réintégration du sur amortissement et crédit bail mixte).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer un dispositif de fonds de garantie pour les travailleurs indépendants adossé à un organisme de caution pour des prêts destinés à financer des investissements matériels et immatériels.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d'un ratio de liquidité à long terme

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir la pérennisation du dispositif de cession bail immobilière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, supprimer le régime de contrainte fiscale des bureaux neufs en Ile de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, harmoniser le régime fiscal du PER compte titres et PER assurance-vie en cas de décès du titulaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la réforme des contributions forfaitaires des prestataires de services d’investissement à l’AMF, proposer une méthode de calcul adaptée aux petites Sociétés de gestion.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cade la loi DDADUE du 3 décembre 2020 : suppression de la prohibition de l’interdiction de cession des créances.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander l'exclusion de l'activité de crédit-bail du champ d'application de la loi LOM.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne en actions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer pleinement l'affacturage dans le périmètre de la facturation électronique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, obtenir la non réintérgration du suramortissement pour le crédit-bail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du Projet de loi de Finance n°2 pour 2021, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du PLF 2020 : obtention de dispositions fiscales comportant des conditions de verdissement des investissements.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair