ARCELORMITTAL FRANCE

Courrier commun au ministre de l'Agriculture pour demander des mesures afin de limiter les conséquences de l'ATM avec l'Ukraine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Courrier au directeur de projet chargée des épizooties à la DGAL concernant les barèmes indemnisation sanitaire pour la crise IAHP 2023-2024

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire en sorte que l'Etat maintienne le cofinancement public de la vaccination des canards contre l'IAHP, ainsi que les indemnisations 2023-2024 et2024 pour les éleveurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

faire reconnaitre la profession de commissaire aux comptes auprès de son environnement.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Travailler à une réflexion sur la normalisation de la mission du commissaire aux comptes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Poursuivre les dispositifs facilitant l'insertion professionnelle par le soutien à l'embauche d'alternants et d'apprentis

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Conserver un cadre législatif et réglementaire stable sur les produits alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SNANC : Promouvoir les actions d'éducation à une alimentation équilibrée et de vie saine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Présentation du groupe et de ses enjeux; enjeux du secteur de l'hospitalisation privée et du système de financement des établissements de santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Identifier dans la NAF les activités d'installations et de maintenance des équipements frigorifiques et de cuisines professionnelles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Suppression dans la loi de finance 2025 de la taxe HFC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Révision du règlement F-GAS : adaptation des certificats personnes physiques et personnes morales au niveau national

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les besoins en déchets verts de la filière de compostage dans le cadre de la sortie du statut de déchet des matières destinées à la combustion et des impacts sur les activités agricoles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander de la visibilité sur le calendrier du socle commun projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du PJLOA notamment, demander à ce que la stratégie biomasse alloue une partie des biodéchets à la filière du retour au sol car elle contribue à produire de la biomasse.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander que les seuils (cuivre et cadmium) et les flux arrêtés par le projet de règlementation socle commun soient revus afin que l'application du projet soit réalisable par la filière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Revenir sur la disposition de l'article 86 de la loi AGEC instaurant l'interdiction d'importation des boues, dans le cas où celles-ci seraient conformes aux normes françaises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Diffusion d'une proposition de loi visant à instaurer une prime pour le retour au sol des boues d'épuration et du compost

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander que soient appliquées les dispositions de la loi AGEC notamment l'article 86 sur le socle commun. Obtenir des précisions sur les articles de la loi AGEC concernant le tri des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre de l'examen de la PPL PFAS et de la mise en œuvre du plan interministériel sur les PFAS, expliquer que la valorisation organique n'est pas productrice de PFAS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter sur les freins rencontrés par la filière au vu de la réglementation sur la méthanisation à partir de boues de STEP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser sur le lien entre la préservation des sols et l’alimentation dans le contexte agricole actuel via une rencontre du Club de la fertilisation durable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter sur les cahiers des charges de certaines AOP qui excluent l'épandage des boues d'épuration

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander l'harmonisation des règles de comptabilité de l'empreinte carbone de la filière

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place un système de réassurance publique sur le risque « Émeutes et mouvements populaires » (pas de texte identifié).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer une couverture climat universelle (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer et améliorer l'utilisation du fonds Barnier pour améliorer la prévention des risques (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat et PLF 2025)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lever l’impossibilité pour les assureurs de reconstruire les bâtiments de manière résiliente en revenant sur l’article L121-1 du Code des assurances (PPL CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter la passation des marchés publics d'assurance dans le cadre d'une évolution du Code de la commande publique (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter les conditions de recours à la dette subordonnée en modifiant le Code des assurances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer un contrôle technique de l'habitat en zones à risques (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier le Code des assurances pour définir les franchises légales CatNat des collectivités territoriales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Encourager la mutualisation des risques en intégrant à la législation des mécanismes incitatifs à la prise en charge des risques CatNat (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de dépôt d'un amendement visant à prolonger d'un an le dispositif Pinel dans le projet de loi de finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser la sécurisation réglementaire de l'approvisionnement en oxygène médicinal sur le territoire français

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Finaliser, en concertation avec les représentants des pharmaciens, le contenu du diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinal pour un lancement à la rentrée 2025

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Reporter l'obligation de prescription du tramadol et de la codéine sur ordonnance sécurisée

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soumettre à concertation et actualiser les projets de textes établissant les bonnes pratiques de la préparation des doses à administrer

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer les spécificités d'usage des flottes d'entreprises dans le cadre des objectifs de verdissement des flottes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de dépôt d'un amendement visant à supprimer l'attestation de TVA pour ceratins types de travaux par une mention sur les devis et factures dans le projet de loi de finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rejet de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Maintenir les mécanismes de soutien à l'innovation en France (CIR et IPBOX)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère de l'Industrie

Finaliser la licence professionnelle de préparateur en pharmacie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi la possibilité pour le pharmacien de bénéficier de remises à l'achat de médicaments hybrides et biologiques similaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inviter des personnalités politiques et des responsables d'administrations publiques de santé au Congrès national des pharmaciens pour les sensibiliser aux enjeux de la pharmacie d'officine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ne pas supprimer la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux des entreprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Revaloriser les honoraires relatifs à la vaccination par les pharmaciens d'officine

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Reconnaître les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé comme organismes autorisés à déposer plainte par substitution à un professionnel victime de violence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Publier les textes d'application de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel