ASS FEDERATION EXP VINS SPIRITUEUX FCE

Rappeler aux sénateurs la nécessité de poursuivre le travail parlementaire débuté au printemps 2025 par l'adoption par l'Assemblée nationale des deux propositions de loi sur la fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter par le Sénat, en 2026, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, soumis au vote solennel des députés le mardi 27 mai 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter par le Sénat la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, soumis au vote solennel des députés le mardi 27 mai 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, soumis au vote solennel des députés le mardi 27 mai 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la légalisation de l'aide active à mourir en France en répondant aux interrogations concernant la législation canadienne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rappeler aux parlementaires les points de vigilance de l'ADMD en vue de la reprise de l'examen du texte de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le rôle du soutien des autorités françaises à l'égard des technologies propres dans l'objectif d'une économie bas carbone

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une aide financière de l'Etat dans le cadre d'un projet industriel de transition écologique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir les enjeux du recyclage et de l'économie circulaire à l'occasion d'évènements institutionnels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Sensibiliser au potentiel lié aux énergies renouvelables et de récupération produites à partir des déchets non recyclables (yc CSR) pour décarboner et contribuer à la souveraineté énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Contribuer au bilan et faire évoluer le cadre des filières de Responsabilité Elargie du Producteur en France et en Europe pour le rendre plus efficace

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir l'économie circulaire et les activités de collecte, tri, recyclage, valorisation des déchets comme solutions territoriales (yc outre-mer). Promouvoir les projets du groupe y concourant.

Texte visé : Autres décisions publiques, Contrats de concession d'une valeur supérieure aux seuils européens

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Défendre le rôle des industriels de la gestion des déchets dans le déploiement en France des filières REP (déchets professionnels et déchets ménagers)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Porter les enjeux du développement de la circularité des matières en Europe & inciter à l'incorporation des matières issues du recyclage, notamment plastique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Parlementaires européens

Assurer la souveraineté d'une chaine d'approvisionnement d'un matériau critique pour l'aéronautique de défense

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir un soutien financier de l'Etat pour industrialiser un produit à haute valeur ajoutée renforçant la souveraineté industrielle et de défense

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre les intérêts économiques de la filiale dans un contexte de distorsion de concurrence sous surveillance de la Commission Européenne (Application du principe de réciprocité/commande publique)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire inscrire dans la loi sur la fin de vie la légalisation de l'aide médicale à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de soutien du Gouvernement pour l'extension d'un périmètre de carrières de gypse et d'anhydrite dans le Département de la Savoie

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Industrie, Transition écologique

Maintenir le mode de calcul des écocontributions pour chaque produit ou famille de produits similaires dans le cadre du cahier des charges de la REP PMCB

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inscrire le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie à l'ordre du jour des travaux parlementaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Poursuivre l'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie dans cette nouvelle législature.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maitenir, dans le projet de loi fin de vie examiné en 1ère lecture par l'Assemblée, la prise en compte de "la phase avancée ou terminale" d'une affection, grave et incurable.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des améliorations au projet de loi fin de vie examiné en 1ère lecture par l'Assemblée nationale à compter du 27 mai 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, la mention de l'engagement du pronostic vital "à court ou à moyen terme".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter une loi légalisant l'aide active à mourir.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inclure dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie le libre choix entre euthanasie et suicide assisté.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande faite au Gouvernement de mettre en œuvre un Plan Marshall dédié la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Transition Ecologique, Transition énergétique, Industrie

Maintenir le calcul des écocontributions pour chaque produit ou famille de produits similaires contrairement au projet d'arrêté NOR: TREP 2333319A modifiant le cahier des charges de la REP PMCB

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une aide financière dans le cadre d'un projet industriel de transition écologique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de soutien de la part du Gouvernement pour l'extension d'un périmètre de carrières de gypse et d'anhydrite dans le Département de la Savoie

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser au potentiel liée aux énergies renouvelables et de récupération à partir des déchets non recyclables pour décarboner et contribuer à la souveraineté énergétique française et européenne

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Aborder la question des indicateurs et constats que l’ARCEP a pu formuler sur l’accessibilité des offres de services téléphoniques aux utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Promouvoir l'économie circulaire et la pertinence des activités de collecte et recyclage des déchets pour décarboner, ré-industrialiser et renforcer la souveraineté nationale et territoriale

Texte visé : Contrats de concession d'une valeur supérieure aux seuils européens , Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Présenter l'action de la Fédération Française de l'Accessibilité ainsi que ses travaux en termes d'accessibilité téléphonique, numérique et d'insertion professionnelle des personnes handicapées

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le rôle des opérateurs industriels de la gestion des déchets dans le cadre du déploiement des nouvelles filières de Responsabilité Elargie du Producteur

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir un plan ambitieux de collecte et recyclage des emballages ménagers sans consigne pour recyclage des emballages plastiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger et sensibiliser sur les solutions d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes + sur la formation des interprètes en Langue des signes française - Loi Numérique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir le futur projet de loi sur la fin de vie réformant la loi Claeys-Leonetti de 2016, apporter un enrichissement au texte et développer un argumentaire pour la légalisation de l'aide à mourir.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Présenter aux élus locaux, lors du Salon des Maires et des Collectivités Locales, les arguments en faveur d'une loi de légalisation de l'aide active à mourir et les outils pour soutenir cet objectif.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Transmettre aux parlementaires les actes des Assises sur la fin de vie (Sorbonne - 28 juin 2023) en vue de leur communiquer les arguments en faveur d'une loi de liberté en fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participer à la co-construction de la prochaine loi sur la fin de vie en fournissant des argumentaires aux parlementaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accueillir les nouveaux sénateurs et présenter la revendication de l'ADMD en vue de l'examen d'un prochain projet de loi sur la fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Argumenter en faveur de la légalisation de l'aide active à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Argumenter en faveur de la légalisation de l'aide active à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dénoncer la privation de la liberté fondamentale de choisir les conditions de sa propre fin de vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Modifier les conditions de la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, prévue par la loi du 2 février 2016.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Informer les parlementaires sur les réalités de la loi belge en matière de fin de vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Abroger l'article R. 4127-38, alinéa 2, du code de la santé publique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déplorer l'absence d'un plan de développement des soins palliatifs depuis 2018 et demander la mise en oeuvre d'un nouveau plan

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel