GARNAULT & ASSOCIES

Demande gouvernementale de baisse des prix : Présenter une analyse des renégociations commerciales et leur impact économique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander le renforcement du contrôle de l’exécution de la peine d’interdiction de détenir un animal et l’instauration d’un fichier recensant les personnes condamnées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la réduction du temps de la procédure de placement d’un animal en refuge suite à un acte de maltraitance, avec participation financière de l’Etat aux soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une aggravation de la répression pénale contre les auteurs de sévices envers les animaux, par une élévation de la peine à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande que des mesures soient prises en vue de lutter contre le problème de la surpopulation canine et féline

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Relancer négociations industrielles/distribution quand baisse intrants >20 % et hausse prix de cession >10 %, selon cadre EGAlim, pour réduire l’inflation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Le Maire : demander un calendrier unique, un seuil d’exemption pour les PME, une phase transitoire pour garantir une application équitable des négociations commerciales

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Seuil de revente à perte (SRP) : demande de prorogation de 3 ans de son expérimentation pour offrir visibilité et stabilité aux entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Clarifier l’assiette et les conditions d’application du plafond de 2% des pénalités logistiques dans la loi Descrozaille pour garantir une application uniforme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi Descrozaille : Alerter sur les effets de bord du plafonnement des pénalités logistiques dans la loi Descrozaille, risquant de pénaliser la fiabilité des livraisons

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en lumière l'articulation complexe pour une organisation professionnelle entre soutien des politiques publiques environnementales et respect du droit de la concurrence

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande gouvernementale de baisse des prix : Exposer la réalité économique des entreprises agroalimentaires et la difficulté pour la plupart d'entre elles de baisser leurs prix sans délai

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Descrozaille : en cas d'échec des négociations entre industriels et enseignes de la grande distribution, intégrer un dispositif en cas d'absence d'accord au 1er mars

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande gouvernementale de baisse des prix : Obtenir une lettre de confort pour garantir la conformité des actions de l'ANIA aux règles de concurrence

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Clarifier la PPL Descrozaille et éviter des interprétations ambiguës compromettant le secret des affaires lors des ruptures de relations commerciales entre industriels et distributeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Seuil de revente à perte (SRP) : demande de transmission d'informations sur l'utilisation de la manne financière liée au SRP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une dérogation à l’interdiction pour les poids lourds de circuler les jours fériés afin d'assurer la continuité logistique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande gouvernementale de baisse des prix : Détailler la construction d’un barème tarifaire pour mieux refléter les coûts industriels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi Descrozaille : Signaler l'absence d'informations claires concernant les produits bénéficiant de la dérogation à l'encadrement des promotions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Descrozaille : Assouplir les règles de promotions pour permettre des actions ciblées sur produits saisonniers et soutenir les PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi Descrozaille : Prendre connaissance du projet de lignes directrices de la DGCCRF relatif aux pénalités logistiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pénalités logistiques : Résoudre les problématiques opérationnelles relatives à l'obligation de reporting des chiffres liés aux pénalités à la DGCCRF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Refuser les régimes différenciés d’anticipation des négociations commerciales et alerter sur la faisabilité opérationnelle pour toutes les entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un encadrement des modalités de communication des pénalités logistiques, avec données justificatives standardisées et accessibles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prix des matières premières agricoles (MPA) et industrielles (MPI) : instaurer une prise en compte de leur hausse dans les négociations commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Signaler l’impact économique de la défaillance du groupe Casino sur les fournisseurs agroalimentaires et alerter sur le risque de non-paiement massif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Stratégie 3R : Assurer le respect des règles de concurrence dans le cadre des engagements environnementaux de la Stratégie 3R

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Descrozaille : Clarifier les interprétations divergentes concernant le dispositif en cas d'absence d'accord à la date butoir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

PPL Descrozaille : Renforcer l'encadrement des pénalités logistiques pour limiter les montants de pénalité abusifs infligés par les distributeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribuer à l’évolution du cadre réglementaire pour favoriser l’intégration des SMR dans le système électrique français

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Porter le déploiement de petits réacteurs nucléaires innovants dans le futur mixte énergétique français dans le cadre d'une loi sénatoriale de programmation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DEMANDER DE MAINTENIR LES FINANCEMENTS ALLOUÉS À LA RECHERCHE ET L'INNOVATION POUR LES RÉACTEURS NUCLÉAIRES INNOVANTS DANS LE CADRE DES CRÉDITS DE FRANCE 2030, PHASE DEUX DE L'AAP, PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics à la concurrence déloyale venant de produits d'importation ne respectant pas la réglementation française et insuffisamment contrôlés (priorisation des actions DGCCRF)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pérenniser l'éco-contribution Ameublement répercutable à l'identique en pied de facture jusqu'au consommateur final au delà du 1er janvier 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Apporter un éclairage aux représentants de l'Etat français sur la position des fabricants de meubles et de panneaux relative à l'évolution de la réglementation REACH sur la restriction du Formaldéhyde

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Démontrer l'intérêt de la taxe fiscale affectée aux industries de l'ameublement et du bois comme levier de développement collectif

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Apporter la contribution des metteurs en marché d'éléments d'ameublement sur l'évaluation de la loi AGEC et suggérer des pistes d'amélioration

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un report dans le délai de réponse à des consultations publiques pour des marchés de travaux sur des orgues lorsque celui-ci est inférieur à 50 jours.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Demander une révision des fonds réemploi et réparation de la REP EA tels que publiés dans le cahier des charges fin 2023 afin de ne pas mettre en péril la trajectoire financière de la REP EA

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Apporter la contribution des industriels de l'ameublement et du panneau sur la refondation de la REP PMCB, notamment sur le maintien des objectifs de recyclage bois

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demander la simplification de la directive européenne RDUE afin de la rendre applicable par les fabricants d'ameublement et de panneaux en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics à la situation économique de l'industrie de l'ameublement depuis 36 mois pour définir une feuille de route pour la filière

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander dans le cadre du PLF 2026 le déblocage partiel du PEL à hauteur de 10.000€ pendant 2 ans pour l'achat de meubles neufs afin de soutenir la filière ameublement en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Apporter le point de vue des industriels de l'Ameublement et des panneaux de bois sur la transposition de la directive RED III et les mécanismes à mettre en place pour respecter la cascade des usages

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander un délai additionnel de 15 jours sur la consultation relative au sujet de mobilier urbain en lien avec la révision de l’arrêté du 15 janvier 2007 sur l'accessibilité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter l'OPECST sur la publication par la CRE d'un rapport (Le Vrai du Faux) donnant des informations erronées ou biaisées destinées à valoriser indument les énergies renouvelables intermittentes.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'opposer fermement au projet de la Commission européenne visant à développer fortement les connexions transfrontalières électriques et à prendre le contrôle de leur gestion.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander qu'une étude d'impact soit engagée sans délai, pour permettre de fonder les choix faits en matière de politique énergétique dans la PPE3 sur des bases rationnelles et non idéologiques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander l'exécution d'une étude d'impact des choix possibles en matière de politique énergétique, afin de définir le mix optimal dans la PPE3

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander la correction du DPE, qui défavorise l'utilisation de l'électricité et soutient l'utilisation du gaz. La procédure actuelle est scientifiquement contestable.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel