ASSOCIATION DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE INDEPENDANTE

DEMANDER DE MAINTENIR LES FINANCEMENTS ALLOUÉS À LA RECHERCHE ET L'INNOVATION POUR LES RÉACTEURS NUCLÉAIRES INNOVANTS DANS LE CADRE DES CRÉDITS DE FRANCE 2030, PHASE DEUX DE L'AAP, PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter le déploiement de petits réacteurs nucléaires innovants dans le futur mixte énergétique français dans le cadre d'une loi sénatoriale de programmation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribuer à l’évolution du cadre réglementaire pour favoriser l’intégration des SMR dans le système électrique français

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Instaurer un principe de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ("legal privilege")

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer les alinéas 14 à 32 qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables (PPL Narcotrafic)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Garantir aux justiciables, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par l’article 63-1 du code de procédure pénale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les alinéas 4 à 8 et 12 à 32 de la PPL Narcotrafic qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales des justiciables.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic les dispositions permettant d'écarter et refuser indument des écritures en nullité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l’introduction de l'infraction visant à concourir à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l’article 10 du projet de loi de Finances pour 2025 prévoyant une réduction drastique des plafonds de franchise en base de TVA, remettant en cause l'accès à la justice du plus grand nombre.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer une rédaction de la définition pénale du viol intégrant l'idée de consentement sans renverser la charge de la preuve

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic le dispositif prévoyant une peine de 10 000 euros pour le fait de ne pas répondre à une réquisition de justification de ses ressources.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réformer la procédure disciplinaire des avocats pour renforcer la place du plaignant et créer une fenêtre de publicité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l’article 15 quater de la PPL Narcotrafic visant à permettre l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles à l'insu de leurs propriétaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, l’obligation d’information du maire par le procureur de la République concernant les classements sans suite et les mesures alternatives aux poursuites.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure dans le cadre de la PPL Narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer la disposition de la PPL Narcotrafic visant à introduire dans le code de procédure pénale, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, le nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre les formes exigées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un statut dédié à l'avocat salarié en entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Modifier à la baisse les montants prévus par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 prévoyant l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mobilisation pour ne pas supprimer les subventions accordés par le conseil régional des Pays de la Loire aux structures associatives et et aux têtes de réseaux associatif des Pays de la Loire.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Promouvoir les bonnes pratiques d'élevages, notamment en bientraitance animale

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Imposer une obligation de l'affichage de l'origine des produits carnés en restauration hors foyer

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre à jour le code des bonnes pratiques des produits à base de volaille

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier les démarches administratives : relèvement des seuils ICPE, sortie de la directive IED, limitation des recours juridiques,

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Encadrer l’utilisation de dénominations usuellement employées pour désigner des denrées d’origine animale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Augmenter les moyens de l'ASNR afin de permettre le déploiement des technologies AMRs à horizon 2030 dans le PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander de maintenir les financements alloués à la recherche et l'innovation pour les réacteurs nucléaires innovants dans le cadre des crédits de France 2030, phase deux de l'AAP, PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre l'intérêt du déploiement de petits réacteurs nucléaires innovants dans le futur mix énergétique français, dans le cadre d'une Commission d'enquête sur le prix de l'électricité

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

obtenir une révision de la liste des entrants dans les biodéchets y en incluant les litières végétales souilées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LA FDBTP54 a mené des actions de représentation auprès de la Préfecture notamment sur les sujets suivants : contrôles réalisés par la DDETS sur les chantiers et la hausse de la fiscalité du GNR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

enjeux liés à la commande publique au maintien des investissements locaux et au respect des délais de paiement.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

La FDBTP a mené plusieurs actions pour défendre les intérêts du secteur du BTP notamment sur les sujets suivants : transition écologique, fiscalité, retard de paiement, commande publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rétablissement du PTZ dans tous les territoires et pour tous les types de logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi visant à interdire les bouteilles en plastique micro-formats : Alerter sur l'impact pour la filière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribuer sur l'application de la loi AGEC et aborder les investissements en faveur de la circularité de la bouteille.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre à la convocation de la Mission d'information au Sénat relative aux politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source:

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

RÈGLEMENTER DE MANIÈRE SPÉCIFIQUE LES PRODUITS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CANNABIDIOL (CBD)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF2025 - Défendre le modèle de financement du cinéma et du CNC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir la création d'un cadre de régulation sur les pratiques des soins non conventionnels en santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prévoir par voie réglementaire les spécifications des médicaments à base de cannabis ainsi que leurs indications thérapeutiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Définir par voie réglementaire le cadre du dispositif encadrant les médicaments à base de cannabis

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre les priorités du Collectif Nourrir concernant la PAC, le PJLOA, l'analyse des mobilisations agricoles, la SNANC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

LOA - Partager les propositions du Collectif Nourrir sur le PJL déposé à l'Assemblée sur la souveraineté alimentaire, installation-transmission, foncier et transition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Matignon - SGPE

LOA - Elaborer et transmettre des amendements sur le projet de loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

LOA - Echanger avec les parlementaires en prévision de l'examen du projet de loi d'orientation agricole (janvier - avril 2024)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Politique Agricole Commune : partager des analyses et recommandations en prévision de la future réforme de la PAC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger avec un représentant de collectivités en prévision de l'examen du projet de loi d'orientation agricole afin de partager les propositions du Collectif Nourrir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Créer un statut spécifique et adapté pour les médicaments à base de cannabis médical dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République