ASSOC FRANC DES STES FINANC

Transposition de la directive Crédit à la consommation : demande d'un régime proportionné applicable aux paiements fractionnés en matière d'évaluation de solvabilité.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande d'interprétation de l'article 257 bis du CGI sur la régularisation de la TVA appliquée au Crédit bail immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande d'éligibilité aux subventions publiques, notamment celles délivrées par France Agrimer, des investissements financés en crédit-bail mobilier.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Leasing social : prise en compte du chômage du locataire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dispositif 360° : au sein du PEA, incitation à la transmission intergénérationnelle de l’épargne en proposant une fiscalité allégée pour les donations réalisées au profit des jeunes générations.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

BOFIP : demande de suppression du paragraphe 80 créant une présomption simple de LOA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

DORA (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité) : demande d'une application différée de la loi de transposition pour les sociétés de financement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Transposition de la directive Crédit à la consommation : demande de simplification des différents délais (mise à disposition des fonds, rétractation en crédit affecté …).

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : arrêté relatif aux appels d'intérêt public ; inclusion des appels sortants de recouvrement de créances.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Transposition de la directive Crédit à la consommation : possibilité pour les établissements de crédit ou de fonds commun de titrisation de procéder à l’intégralité des opérations de fichage au FICP

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Verdissement des flottes de véhicules : confirmer la non soumission des établissements de LOA et de Crédit bail aux obligations d'acquisition de véhicules électriques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : autoriser la consultation par les sociétés de financement d'un fichier des IBAN frauduleux en voie de création.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Leasing social : alignement de la durée de conservation du véhicule sur 24 mois applicable au bonus écologique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Leasing social : demande d'exonération de remboursement de l’aide « leasing électrique » dans les cas de « force majeure" (dont le vol).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transposition de la directive Crédit à la consommation : demande de réduction du régime d'exemption des vendeurs de biens ou de services en vue de protéger les consommateurs et la concurrence.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanger sur l'opportunité de la modernisation du statut des Sofergies (refonte du statut législatif), dans le cadre du projet de loi Industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir le défichage FICP par les cessionnaires.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, proposer de relayer progressivement la garantie de l’État par la garantie d’une société de caution au-delà de l’échéance prévue par le dispositif PGE.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la mensualisation du calcul des taux d'usure.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanger sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de "leasing social électrique" dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, harmoniser le régime fiscal du PER compte titres et PER assurance-vie en cas de décès du titulaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d'aménagement proportionné du ratio français de liquidité des cautions.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soutenir la pérennisation du dispositif de cession bail immobilière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promouvoir le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne en actions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander l'exclusion de l'activité de crédit-bail du champ d'application de la loi LOM.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer pleinement l'affacturage dans le périmètre de la facturation électronique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander l'assouplissement du statut des Sofergies afin de faciliter leur constitution.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander des dispositions fiscales en faveur du crédit-bail (amortissement du terrain et non réintégration du sur amortissement et crédit bail mixte).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir la fiscalité des opérations de cession bail immobilière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer un dispositif de fonds de garantie pour les travailleurs indépendants adossé à un organisme de caution pour des prêts destinés à financer des investissements matériels et immatériels.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adapter la formule de calcul des certificats d'économie d'énergie (CEE) au crédit-bail.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le décret et l'arrêté d'application de la loi de Finance 2021, promouvoir une baisse du prix de rachat des tarifs de l'électricité par l'Etat, fixés dans les contrats signés entre 2006 et 2011

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d’un ratio de levier

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre l'accès de DOCVERIF aux sociétés de financement dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du Projet de loi de Finance n°2 pour 2021, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Restreindre la portée d’un amendement relatif au démarchage téléphonique, en cohérence avec l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Transition numérique

Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d'un ratio de liquidité à long terme

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la confirmation de l’interprétation selon laquelle les sociétés sœurs placées sous le contrôle commun d’une même personne physique sont éligibles au dispositif de cession-bail immobilière.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, promouvoir la cession bail pour soutenir la trésorerie des entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de attachement des prêts à la copropriété aux catégories d'usure applicables aux crédits aux particuliers.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Appliquer un principe de proportionnalité dans le calcul des contributions des petits prestataires de services d’investissements à l’Autorité des Marchés Financiers.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre l'accès de DOCVERIF aux sociétés de financement dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, obtenir des dispositions fiscales favorables pour le crédit-bail mixte.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, supprimer le régime de contrainte fiscale des bureaux neufs en Ile de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de non rétroactivité de la mesure mettant fin au régime de réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables aux bateaux de plaisance.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le projet de loi de finance 2021, promouvoir le prix contractuel de rachat du tarif de l’électricité par l’Etat, tel que fixé dans des contrats signés entre 2006 et 2011

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, obtenir la non réintérgration du suramortissement pour le crédit-bail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Maintenir la clause de réserve de propriété pour le crédit-bail, le financement auto et l'affacturage dans le cadre de la réforme du droit des suretés

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir la spécificité et l'autonomie de la branche des sociétés financières.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre de la réforme des contributions forfaitaires des prestataires de services d’investissement à l’AMF, proposer une méthode de calcul adaptée aux petites Sociétés de gestion.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement