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Supprimer l'élargissement de la définition d'association de malfaiteurs : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer la création du parquet national antistupéfiants : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la possibilité pour les services d’enquête, d’activer à distance les appareils fixes permettant de capter des conversations de tiers sans rapport avec l’enquête : PPL Narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la systématisation de la proposition de mesures de réparation: PPL dite ATTAL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l'allongement des délais de conservation des données collectées par les dispositifs LAPI : PPL plaque d'immatriculation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer dans la loi un mécanisme de régulation carcérale contraignant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dématérialiser les demandes de mise en liberté : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre à la justice des mineurs de statuer en fonction des éléments de personnalité se rapportant au mineur : PPL dite ATTAL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer les garanties dans la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT par Tracfin : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer l'aggravation des peines en cas de viols sériels : PPL visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintenir l'inclusion des majeurs protégés : PPL relative à l'aide à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prolonger de 2 ans le régime transitoire de la directive CSRD : PJL simplification de la vie économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

"Quartiers haute sécurité": Limiter strictement la durée de détention à trois mois maximum : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la création de juges spécialisés pour l’application des peines en matière de stupéfiants et criminalité organisée ainsi que d’une Cour d’Assises spéciale à Paris : PPL Narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir la clarté et la précision de l'expression du consentement libre et éclairé : PPL relative à la fin de vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la mise de tout ou partie des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du CPP : PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Appeler à l'intégration de la profession d'avocat au régime de transmission de données (e-reporting) pour protéger le secret professionnel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer la possibilité de se libérer de l'obligation alimentaire : PPL visant à se libérer de l'obligation alimentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Envisager l'ouverture obligatoire d'un dossier d'assistance éducative lorsqu'il n'en existe pas : PPL visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier l'article 267 alinéa 2 du code civil afin de permettre aux époux de demander au juge du divorce d'être également le juge du partage : PPL sur la sortie de l'indivision successorale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs : PPL visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la révision des modalités d'atténuation de responsabilité des mineurs: PPL visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la possibilité de passer outre le refus d'une personne d'utiliser la visioconférence pour le placement et la prolongation de la détention provisoire : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer l'intégration du dispositif LAPI aux systèmes de vidéo protection : PPL plaque d'immatriculation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l’appel suspensif généralisé du parquet et du préfet : PPL faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant de forts risques de récidive

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l'obligation, sauf décision spécialement motivée, de confisquer des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Conserver le régime de franchise de la TVA des avocats : PLF 2026 et PPL visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la réduction des frais irrépétibles : PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fermeture temporaire d’établissements : autoriser l’enquête préliminaire en cas de soupçons d’infractions régulières : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réinstauration du "droit de timbre" : Ajouter des exceptions de procédure au dispositif : PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats ultramarins : PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Introduire un recours sui generis : PPL relative aux soins palliatifs et d'accompagnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Protéger le principe du contradictoire : décret RIVAGE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réinstauration du "droit de timbre": Affecter à l'UNCA renvoyée à la loi de 1991 : PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Indemniser les frais de déplacement des avocats au titre de l'aide juridictionnelle : PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

"Quartiers haute sécurité": Rendre obligatoire le recueil préalable de l'avis du médecin intervenant à l'établissement : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la prolongation de garde à vue pour motif médical des « mules » transportant des stupéfiants en intra-corpore : PPL Narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Augmenter le seuil d'aménagement des peines ab initio : PPL visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement fermes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir le secret professionnel de l'avocat dans la transmission des données fiscales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintenir la suppression de l'intervention d'une tierce personne : PPL relative à l'aide à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Quartiers haute sécurité : confier à l’autorité administrative l’affectation des condamnés et prévoir l’avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes poursuivies : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

"Quartiers haute sécurité": Préciser les modalités de la procédure contradictoire concernant l’affectation : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer le rétablissement du délit de séjour irrégulier : PPL délit de séjour irrégulier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la comparution immédiate des mineurs : PPL visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer un récépissé d'identité de contrôle d'identité : PPL visant à restaurer le lien de confiance entre la police et la population

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer la contribution des détenus aux frais de détention : PPL visant à instaurer des détenus aux frais d'incarcération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Appeler au rapatriement des enfants français détenus en Syrie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Apporter des clarifications au statut du repenti par la réécriture complète de l’article, plus claire et protectrice des garanties individuelles : PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel