ALLIANCE DU COMMERCE
Informations
Adresse : 13, rue La Fayette
400 k€
8
50
PARIS
Actions de lobbying (50)
Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dans le projet de loi
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
S'assurer que la décision de ramener la pondération à 0% des collectivités locales prise en 2024 concerne bien l'ensemble du spectre (EPT, Syndicats bénéficiant de taxes affectées, etc.)
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Faire reconnaître par les autorités compétentes l'annexe environnementale comme permettant l'éligibilité des crédits octroyés par l’AFL à la dette labellisée verte ou sociale
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Prevenir la designation de X en tant que service soumis a certaines dispositions de la Loi SREN
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique
Defense de la mise en place de la verification de l'age sur les réseaux sociaux au niveau européen et inclusion du moteur de recherche/magasin d'application
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Ministre a l'Intelligence artificielle et au numerique
Influer sur la position de la France au niveau communautaire pour ne pas briser le chiffrement des communications electroniques dans le cadre du vote du reglement CSAM
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Secretariat General des Affaires Européennes et cabinet de la Ministre a l'intelligence artificielle et au numérique
La Confédération paysanne soutient la proposition de loi de M. Peio Dufau contre la disparition des terres agricoles et pour la régulation des prix du foncier.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La Confédération paysanne appelle les député·es à voter en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Inscrire dans la loi des outils de lutte contre le démembrement de propriété pour éviter la préemption par la Safer. La PPL doit apporter des compléments pour lutter contre ces pratiques.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Les outils SAFER actuels manquent d'efficacité. Le droit de préemption partiel est inopérant, car le vendeur peut exiger que la SAFER acquière l'intégralité des biens, ou qu'elle verse une indemnité.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La Confédération paysanne appuie le renforcement du droit de préemption sur les biens ayant perdu leur usage agricole.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La Confédération paysanne soutient la notification disjointe des biens agricoles et non agricoles pour assurer la transparence des prix et orienter les terres vers l’intérêt général.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Exclure du futur ordre pour les diagnostiqueurs, les organismes déjà accrédités dans le cadre d'une future loi.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
inscrire dans la loi un contrôle biennal des ascenseurs.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Externaliser à des tiers privés les contrôles douaniers de plateformes de vente en ligne.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Contester dans une PPL le tirage au sort des prestataires pour évaluer les ESSMS.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Inscrire dans la loi un contrôle des ouvrages d'art.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Externaliser une partie du contrôle des fraudes sociales.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Rendre cohérente la réglementation en matière de sécurité incendie.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Agent de l’État
Les NTG présentent des risques écologiques potentiels, non pris en compte, qui pourraient entraîner des contaminations rapides et irréversibles, menaçant la filière biologique et non OGM.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Sans preuve de non-utilisation d'une invention brevetée, les agriculteurs risquent l'abus en cas de contamination fortuite.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La Confédération met le ministère en demeure de garantir le retour des courriers aux préfectures, leur mise sous scellés et l’existence d’une procédure claire de délivrance de kits de substitution
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
De nombreux courriers contenant le matériel de vote reviennent pour défaut d’adressage et sont renvoyés aux chambres d’agriculture plutôt qu’aux préfectures leur traitement échappe au contrôle public
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
L’étiquetage est indispensable pour la protection des agriculteurs. Rendre obligatoire la publication des méthodes de détection est nécessaire pour assurer l’authenticité de la traçabilité.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
L’administration a l’obligation d’assurer la régularité du scrutin, l’égalité entre candidatures et la neutralité des instances. Il s’agit d’une obligation de résultat, pas seulement de moyens.
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Un collectif de parties prenantes (dont la Confédération paysanne) exprime de vives préoccupations face aux risques des nouvelles techniques génomiques (NTG)
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La suppression de l’obligation de publier les procédés de détection et d’identification des NTG brevetées limite les droits des agriculteurs d'utiliser leurs propres semences.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Un problème grave touche la plateforme de vote électronique dans le Calvados : seules les professions de foi de la FNSEA apparaissent pour les collèges 1 et 4, pas celles des autres listes.
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Les électeurs peuvent croire à l’absence de candidatures concurrentes ou penser que la Confédération paysanne n’a pas produit de profession de foi, faussant ainsi l’information électorale.
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La Confédération met en demeure le ministère et le Préfet de publier la profession de foi manquante sous 24 h, faute de quoi une procédure administrative, y compris post-électorale, sera engagée.
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La proposition supprime des garde-fous essentiels, comme l’évaluation des risques environnementaux et sanitaires, la responsabilité des contaminateurs et l’obligation de traçabilité
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
L’absence de traçabilité des NTG remet en cause la liberté de choix. 92% des Français souhaitent que la présence de nouveaux OGM soit clairement indiquée sur les produits alimentaires.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La Confédération paysanne pense que la suppression de l’obligation de publier les procédés de détection et d’identification des NTG limite les droits des agriculteurs d'utiliser leurs propres semences
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Sensibiliser des parlementaires aux propositions du Mouvement associatif sur 2025le soutien de la vie associative au PLF 2025.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Demande de modification des ressources allouées au fonds réparation vélo électriques
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Agent de l’État
Proposer des améliorations pour les rep dans le cadre de la mission d'inspection des filières
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Faire connaitre la filière REP des articles de sport et loisirs et obtenir l'ouverture d'espaces en déchèteries pour leur collecte
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Envoi de mails avec les membres de la mission interministérielle sur l'adoption internationale, France enfance protégée - des mails à Natalia Pouzyreff, Olivier Henno et Géraldine Bannier
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Demande de rdv à Constance Bensussan puis rdv avec Charlotte Galland, conseillère Elysée et Matignon solidarités et égalité et avec Julie Ravenne du cabinet de Sarah El Haïry, ministre de l'enfance.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Collaborateur du Président de la République
Demande de rdv à Frédéric Valletoux alors ministre de la santé + des échanges de mails avec ses conseillers et son secrétariat
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Demander au législateur, pour la proposition de loi fast fashion, de s’appuyer sur les dispositifs existants pour les messages de sensibilisation aux consommateurs sur la réparation et le réemploi
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Proposer des adaptations à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile afin d'éviter les effets contreproductifs sur les entreprises non ciblées
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Demander au Gouvernement de ne pas stigmatiser injustement le commerce en ligne et les consommateurs dans le cadre de ses campagnes de communication portant sur la surconsommation
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Demander une adaptation du dispositif de précompte obligatoire des micro-entrepreneurs issu de la LFSS 2024 en introduisant un critère de proportionnalité
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Assurer une interprétation et une mise en œuvre cohérente du Règlement sur les services numériques, pour éviter les distorsions de concurrence entre les e-commercants français et européens
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Demander aux pouvoirs publics l’application effective de la réglementation française et européenne pour tous les sites de commerce en ligne, y compris ceux établis en dehors de l’UE
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Collaborateur du Président de la République
Éviter la mise en place d’une taxe spécifique à la livraison à domicile pour ne pas gréver la compétitivité des entreprises pratiquant la vente en ligne et ne pas pénaliser de nombreux consommateurs
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Maintenir l'exclusion des entrepôts d'e-commerce de l'assiette de la TASCOM pour éviter les délocalisations d’emplois et les externalités négatifs en matière d’environnement
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Demander à la CNIL de prendre en compte les spécificités du modèle d’affaires des e-commercants dans son projet de référentiel sur les pixels de suivi
Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Demander au Gouvernement de s’assurer auprès des instances européennes que la mise en œuvre du Règlement sur les marchés numériques n’entraine pas des conséquences néfastes pour les e-commercants
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair