ACTEURS DE LA CONSTRUCTION INDUSTRIALISEE ET MODULAIRE

Plaider, dans le cadre du PLF pour 2026, en faveur d'un maintien du cadre existant de la taxation des services numériques et éviter une taxation supplémentaire pour les acteurs européens.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère du Numérique

France 2030 : soutenir le projet Beyond Aero et défendre sa légitimité à bénéficier des financements publics nécessaires à son développement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Cohérence réglementaire : souligner la nécessité d’une cohérence entre la loi AGEC et le règlement PPWR sur réemploi et la mise en place de consigne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soutien à la filière : défendre l’industrie du tourisme politiquement et financièrement.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lobbying local : présenter les initiatives du groupe et promouvoir son modèle auprès des décideurs publics locaux dans le cadre d’un Tour de France dédié aux projets de l’entreprise.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Transport : promouvoir le modèle de transport maritime, ferroviaire et routier du groupe et défendre ses intérêts auprès des décideurs publics.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : alerter sur les risques que comprendrait une surtaxation des coopératives et réseaux d'indépendants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence déloyale : défendre le maintien d’instances de régulation comme la CEPC et la nécessité de rétablir une concurrence loyale entre tous les acteurs du commerce.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Salon du Bourget : promouvoir les intérêts de la société et la représenter auprès des décideurs publics

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Simplification : sensibiliser aux effets de bord d’une disposition relative à l’urbanisme commercial, susceptible de complexifier l’implantation des commerces dans les territoires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet FAL : soutenir la candidature de l’entreprise dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif à l’installation d’une ligne pilote de production industrielle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fiscalité de l’alcool : alerter les décideurs publics sur les conséquences potentielles d’une nouvelle hausse de fiscalité sur les boissons alcoolisées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

SNELAC : accompagner le syndicat représentant les établissements de loisirs et culturels dans l’organisation de ses rencontres annuelles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Encadrement des pratiques commerciales : promouvoir un contrôle strict des pratiques déloyales au sein des alliances de distributeurs au niveau européen afin de garantir une concurrence équitable.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Développement : présenter aux pouvoirs publics les projets de développement du groupe sur le territoire national, en montagne comme sur le littoral.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Décret « micro-crèches » : sensibiliser aux risques liés à une évolution du cadre réglementaire de l’accueil des jeunes enfants et à ses impacts potentiels pour les clubs de vacances.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL 2026 : défendre un meilleur fléchage du Pacte Dutreil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Egalim : défendre les acquis des différentes lois dédiées et veiller à maintenir une concurrence saine entre les acteurs de la grande distribution et les industriels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Santé publique et prévention : encourager une approche axée sur la prévention et la santé publique en matière de consommation d’alcool, ainsi que dans la lutte contre les addictions.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modèle coopératif : promouvoir d’une nouvelle loi ESS et de modernisation des coopératives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

RSE : échanger avec les pouvoirs publics sur les conditions permettant l’évolution de certains sites d’un mode d’exploitation saisonnier vers un fonctionnement annuel.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Tenir compte des enjeux spécifiques des crédits de courte curée de type "BNPL" dans la transposition de la nouvelle directive sur les crédits à la consommation (DCC2)

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l’introduction de l'infraction visant à concourir à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, le nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre les formes exigées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par l’article 63-1 du code de procédure pénale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer une rédaction de la définition pénale du viol intégrant l'idée de consentement sans renverser la charge de la preuve

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir aux justiciables, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, l’obligation d’information du maire par le procureur de la République concernant les classements sans suite et les mesures alternatives aux poursuites.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier à la baisse les montants prévus par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 prévoyant l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic le dispositif prévoyant une peine de 10 000 euros pour le fait de ne pas répondre à une réquisition de justification de ses ressources.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l’article 10 du projet de loi de Finances pour 2025 prévoyant une réduction drastique des plafonds de franchise en base de TVA, remettant en cause l'accès à la justice du plus grand nombre.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer un statut dédié à l'avocat salarié en entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer les alinéas 14 à 32 qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables (PPL Narcotrafic)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les alinéas 4 à 8 et 12 à 32 de la PPL Narcotrafic qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales des justiciables.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réformer la procédure disciplinaire des avocats pour renforcer la place du plaignant et créer une fenêtre de publicité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure dans le cadre de la PPL Narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic les dispositions permettant d'écarter et refuser indument des écritures en nullité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la disposition de la PPL Narcotrafic visant à introduire dans le code de procédure pénale, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Instaurer un principe de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ("legal privilege")

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer l’article 15 quater de la PPL Narcotrafic visant à permettre l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles à l'insu de leurs propriétaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

MI Précarisation : promouvoir le rôle et l'action du dispositif des CEE dans la lutte contre la précarité énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

5ème période des CEE : Alerter sur les effets sociaux d’une obligation précarité trop faible dans les CEE P5 et proposer un rehaussement pour mieux cibler les ménages vulnérables

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser les candidats à la présidentielle 2022 sur le rôle des CEE et proposer un rehaussement de l'obligation pour financer la transition énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rénovation énergétique - CEE : Relancer le dispositif en rehaussant l'obligation de 5ème période

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL de programmation énergie-climat : alerter sur les échéances du PJL énergie-climat pouvant affecter les objectifs et modalités des CEE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer les exigences de qualité et les contrôles sur les opérations CEE liées aux pompes à chaleur pour éliminer les malfaçons

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Climat résilience : demander une simplification du dispositif Accompagnateur Rénov' et encadrer son déploiement pour garantir qualité et impartialité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

5ème période des CEE : rehausser les standards qualité du dispositif des CEE et notamment les contrôles en aval

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

5ème période des CEE : Renforcer la réglementation sur les contrôles a posteriori des opérations CEE pour garantir la fiabilité et la qualité des volumes déposés

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

5ème période des CEE : Fixer un plafond de non-conformité des CEE en P5 et lancer des campagnes de contrôle sur les opérations à risque

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel