Proposition de résolution européenne tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification

La notion de déplacement de travail est insuffisamment précise et pourrait être source d'insécurité juridique pour les parlementaires. Aussi, le présent amendement propose de renvoyer au Bureau du Sénat le soin de définir les invitations à des déplacements qui présentent un lien avec l'exercice du mandat.

Cet amendement vise à permettre la présence d'un membre du secrétariat d'un groupe politique aux réunions des commissions, même en l'absence de sénateur du groupe. Il s'agit de ne pas pénaliser les petits groupes parlementaires et ainsi de conforter leurs droits.

L'article 17 bis pose comme règle un minimum de deux semaines entre la réunion de la commission saisie au fond pour l'établissement de son texte, et la discussion en séance publique. La Conférence des Présidents peut déroger à cette règle. Force est de constater que l'exception est devenue la règle. Très peu de textes sont en effet examinés selon la règle générale. A titre d'exemple, la Conférence des Présidents du 19 mars 2025 prévoit un délai d'une semaine pour 18 textes et seulement deux textes bénéficient d'une délai de deux semaines entre le passage en commission et l'examen dans l'hémicycle. Aussi, cet amendement vise à forcer le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes de juger le texte et d'exercer leur droit d'amendement dans de meilleures conditions. En effet, le délai dérogatoire d'une semaine devenu l'usage courant laisse trois jours ouvrables pour le dépôt d'amendements et l'appréciation du texte élaboré en commission. C'est peu au regard de la nécessité de bien légiférer, d'une part, et défavorable aux plus petits groupes qui n'ont pas nécessairement les ressources humaines pour gérer ces délais contraints, d'autre part. Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution visant notamment à préserver la qualité du débat parlementaire, il est primordial de consacrer le délai raisonnable mentionné à l'article 17 bis.

Cet amendement propose d'ajuster le temps de parole alloué, en séance publique, au rapporteur et aux groupes dans le cadre de la procédure de législation en commission. Ainsi, le temps de parole du rapporteur serait ramené de 7 à 5 minutes et celui des groupes de 5 à 4 minutes. La procédure de législation en commission, instaurée afin d'alléger la séance publique, permet toutefois un examen approfondi du texte et des amendements. Aussi, la réduction du temps de parole en séance publique contribue à l'objectif de rationalisation poursuivi par cette procédure sans porter atteinte à la qualité du débat démocratique.

Cet amendement vise à améliorer l’efficacité et l’égalité des groupes dans le travail législatif des sénateurs. D’une part, il permet que chaque groupe politique puisse désigner un collaborateur de groupe ou de sénateur qui puisse assister aux réunions et auditions dans le cadre du travail législatif. Les informations échangées lors des réunions de commissions sont primordiales au bon déroulement du suivi législatif. La règle selon laquelle les collaborateurs de groupe ne sont pas autorisés à assister à ces réunions en l’absence d’un sénateur de leur groupe rompt l’égalité de traitement des groupes en fonction de leur taille dans le partage de l’information. D’autre part, cet amendement propose d’ouvrir les auditions des rapporteurs à un collaborateur par groupe politique. Dans le même sens que pour les réunions de commission, cette mesure permettrait aux plus petits groupes politiques de pouvoir assurer un suivi convenable du travail législatif. En effet, les auditions sont souvent insérées dans un calendrier contraint, notamment dû à l’accélération de l’examen des textes, ce qui empêche les sénateurs des petits groupes de pouvoir assister à toutes les auditions pour lesquelles ils auraient souhaité entendre les auditionnés. La mesure permettra en outre de renforcer la délibération sur les rapports en assurant un même niveau d’information à tous les groupes.

Le présent amendement d’appel propose plusieurs mesures de nature à renforcer l’acceptabilité et la transparence des décisions d’irrecevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Le contrôle par les assemblées des cavaliers législatifs s’est drastiquement renforcé depuis 2019 sans qu’une modification du Règlement de même ampleur ne soit intervenue. Si les règles qui permettent à la commission saisie au fond de déclarer des amendements irrecevables sur le fondement de l’article 45 de la Constitution sont inscrites depuis 1959, c’est seulement par ses conclusions du 20 février 2019 que la Conférence des Présidents du Sénat avait incité les commissions à contrôler les cavaliers législatifs avec plus de rigueur. Au Sénat, en moyenne, près de 2 % des amendements de séance sont déclarés irrecevables sur le fondement de l’interdiction des cavaliers, 3 % en commission. Ce contrôle, s’il s’inscrit dans une volonté légitime et bienvenue d’améliorer nos débats et d’éviter des censures trop importantes par le Conseil constitutionnel sur ce même fondement, souffre toutefois à la fois d’un manque de motivation et de l’absence de recours. La pratique conduit à une acceptabilité parfois mise à mal des décisions et à un manque de transparence vis-à-vis des citoyens, les amendements irrecevables n’étant pas distribués. Les informations transmises par les commissions concernant le périmètre indicatif du texte n’offrent pas non plus les explications suffisantes pour comprendre la motivation de ces choix. Cette modalité de contrôle des cavaliers est d’autant plus regrettable qu’elle ne parvient pas à purger convenablement les textes de ces irrecevabilités, comme la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel l’a démontré, par exemple dans ses décisions relatives à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ou la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. C’est pourquoi, le présent amendement entend améliorer la compréhension par les Sénateurs des décisions d’irrecevabilité, en leur offrant, deux fois par session, la possibilité d’en demander une justification renforcée. De plus, il permet aux groupes politiques de demander, deux fois par session, de contester la décision de la commission devant la Conférence des Présidents qui statue alors en dernier ressort.

Le présent amendement vise à adapter les modalités de vote dans l’hémicycle de façon à prévoir le cas où une incapacité physique permanente ou temporaire empêcherait un sénateur de voter selon la modalité applicable (vote à main levée, par assis et levé, à la tribune), ce dernier puisse faire connaître son vote par toute autre manifestation compatible avec cette incapacité.

Amendement de précision rédactionnelle.

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d’action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’apporter une précision quant à la détermination de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaboratrices et collaborateurs du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se professionnalise, comme le note le bilan social 2023 de l’AGAS – ils sont plus diplômés et restent plus longtemps au service de leur employeur qu’il y a 10 ans –, leur rémunération n’a pas suivi cette évolution. En outre, depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6%, grâce à son alignement sur le relèvement du point d’indice de la fonction publique, tandis que l’inflation s’élève sur cette période à 13,2%. Parallèlement, le complément salarial d’ancienneté n’a pas augmenté depuis 20 ans. Il paraît indispensable que l’enveloppe des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs soit a minima indexée sur l’inflation. C’est l’objet de cet amendement.

Vingt ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a marqué une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 12 mars 2025 une proposition de résolution supprimant le vote par « assis et levé », à l’initiative de Madame Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, et de Monsieur Sébastien Peytavie, député de la Dordogne. Car des obstacles subsistent encore aujourd’hui, freinant la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, économique et politique. Le maintien du vote par assis et levé au Sénat en fait partie : il constitue une barrière, y compris symbolique, pour le respect du droit de chaque sénatrice et de chaque sénateur à participer pleinement aux scrutins. Si des aménagements informels peuvent exister, ils ne sauraient suffire : l’égalité doit être garantie par des règles claires et explicites. En s’inscrivant dans la dynamique initiée à l’Assemblée nationale, le Sénat affirmerait son engagement en faveur d’un Parlement pleinement inclusif. Notre institution se doit d’incarner dans ses pratiques les valeurs d’égalité et d’inclusion qu’elle défend dans la loi. Cet amendement vise donc : - à supprimer le vote par assis et levé des modes de votation du Sénat ; - à prévoir un mode alternatif de vote pour les scrutins publics à la tribune.

L’examen simplifié des conventions fiscales internationales passe par une procédure antidémocratique. Si le Parlement ne dispose d’aucun droit d’amendement, ce qui est compréhensible, les parlementaires n’ont aucune marge de manœuvre pour exprimer leurs réticences ou désaccords sur un dispositif qui engage le pays. Il en est ainsi des trains de conventions fiscales internationales qui y échappent par le biais de la procédure d’examen simplifié. Il faudrait ainsi a minima autoriser les explications de vote qui pourraient être demandées en séance publique le cas échéant. Tel est le sens du présent amendement.

Cet amendement vise à préserver la qualité du débat parlementaire. Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, il prévoit que la parole soit donnée à un seul orateur de ce groupe. Cette modification permettrait de rationaliser le déroulement de la discussion en séance publique.

Les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’une convention internationale sont habituellement examinés en procédure d’examen simplifié, qui ne prévoit aucune discussion générale, en raison de leur nature essentiellement technique et de l’absence de marge de manœuvre du Parlement sur leur contenu. Lorsque le retour à la procédure normale est demandé, il est légitime que le débat puisse avoir lieu. Toutefois, pour assurer une gestion efficace du temps législatif, il est proposé de limiter la durée de la discussion générale à 30 minutes. Cette mesure participe à la rationalisation du débat parlementaire.

Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté sur les droits de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88.4 de la Constitution. Rappelons que l’article 88.4 habilite seule la commission des affaires européennes pour l’examen des projets de textes européens au fond. il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.