Proposition de résolution européenne tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de résolution européenne, définitivement adoptée par le Sénat le 8 avril 2025, vise à renforcer les outils de contrôle des sénateurs sur l’action gouvernementale, à consolider les droits des groupes politiques au sein de la chambre haute et à simplifier certaines procédures internes. Elle ne crée pas de nouvelle loi mais adapte le fonctionnement du Sénat en clarifiant des règles de vote, en encadrant les modalités de travail des parlementaires et en améliorant l’inclusion des sénateurs en situation de handicap. Plusieurs amendements ont été adoptés pour préciser les conditions des déplacements de travail, ajuster les temps de parole en commission, adapter les modalités de vote pour les sénateurs en incapacité physique, et renforcer les règles déontologiques concernant les cadeaux. En revanche, plusieurs propositions portées notamment par le groupe socialiste ont été rejetées, comme la suppression du vote par "assis et levé", l’indexation des rémunérations des collaborateurs sur l’inflation, ou l’interdiction des délégations collectives de vote. Cette résolution s’inscrit dans une logique d’efficacité institutionnelle et d’adaptation des pratiques parlementaires. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s’est montré très favorable au texte en votant pour son adoption. Le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a également voté en faveur de la résolution, tout comme le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre]. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] se sont abstenus sur l’ensemble du texte, tandis que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] a majoritairement choisi l’abstention. Aucune divergence interne n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les positions des groupes sur les articles adoptés ou rejetés.