Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à simplifier la création et le fonctionnement des communes nouvelles, c'est-à-dire des fusions de communes existantes. Le texte adopté par le Sénat le 5 février 2026 simplifie les règles pour rendre ces processus plus souples et moins contraignants pour les collectivités locales. L'objectif est de faciliter la gestion des territoires en réduisant les lourdeurs administratives, sans pour autant imposer de fusion. Cette mesure pourrait concerner des communes rurales ou périurbaines souhaitant mutualiser leurs moyens pour améliorer leurs services publics. L'impact pour les citoyens serait indirect, via une meilleure efficacité des services locaux, mais sans changement immédiat de leur cadre de vie. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette proposition de loi, avec une quasi-unanimité. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], l'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], le CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche], le LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] et le RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous voté pour, à l'exception de l'UC qui compte 3 votes contre sur l'ensemble du texte. Aucun groupe ne s'est opposé au texte dans son ensemble, et aucune abstention n'a été enregistrée, sauf pour l'UC qui n'a pas non plus enregistré d'abstention. Cette large convergence montre un soutien transpartisan à la simplification des fusions de communes.