Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur une proposition de loi visant à interdire l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à renforcer la lutte contre le proxénétisme en ligne. Le Sénat a adopté le texte en l’état le 10 février 2026, sans modification. La mesure s’applique aux actes commis via internet ou des plateformes numériques, sans préciser de modalités techniques ou de dérogations dans les données disponibles. L’impact attendu concerne principalement les acteurs des plateformes numériques et les utilisateurs de ces services, avec une extension des outils de répression contre les réseaux de proxénétisme en ligne. La procédure législative n’est pas encore achevée, car le texte doit encore être examiné dans l’autre chambre. Le groupe UMP [droite] a voté à l’unanimité en faveur du texte, marquant un soutien sans réserve. Le groupe SOC [centre gauche] s’est opposé massivement, avec 64 voix contre et aucune abstention. L’UC [centre] et le RDSE [centre] ont également approuvé le texte, avec une abstention pour l’UC. Le groupe LREM [centre] a voté pour, tout comme le GEST [centre gauche], qui compte une voix dissidente. Le RTLI [centre] a soutenu le texte, tandis que le groupe CRC [gauche] s’est abstenu en bloc. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes sur l’ensemble du texte.