Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), un organisme public chargé de gérer les biens confisqués dans le cadre d'affaires criminelles, notamment financières. Le texte adopté par le Sénat le 14 janvier 2026 élargit ses pouvoirs et clarifie les missions des experts judiciaires pour améliorer l'efficacité de la justice dans la lutte contre la criminalité organisée et financière. Il s'agit d'une mesure technique, mais dont l'impact concret pour les citoyens pourrait se traduire par une meilleure récupération des avoirs illégalement acquis et une accélération des procédures judiciaires. La loi ne crée pas de nouvelles infractions, mais optimise les outils existants pour les magistrats et les services spécialisés. L'examen parlementaire n'est pas encore terminé, et le texte n'a pas encore été transmis à l'Assemblée nationale. Tous les groupes politiques majeurs du Sénat, à l'exception des communistes, ont voté en faveur de cette proposition de loi. Le groupe Les Républicains [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont tous voté à l'unanimité pour le texte. Seul le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est abstenu en bloc, sans voter contre ni pour. Aucune divergence n'est observable entre les groupes, tous les votes favorables étant unanimes à l'exception de l'abstention du groupe CRC.