Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026 visant à réduire les retards de paiement entre entreprises pour limiter les défaillances économiques. Le texte renforce les obligations légales des entreprises en matière de délais de règlement, avec pour objectif de protéger les petites et moyennes entreprises (PME) des difficultés financières causées par les impayés. Aucune mesure spécifique n’est détaillée dans les données disponibles, mais la loi, une fois promulguée, s’appliquera à l’ensemble des acteurs économiques concernés. L’adoption unanime de ce texte au Sénat indique un consensus large sur la nécessité de cette réforme. La procédure législative n’est pas encore terminée, et le texte doit encore suivre d’autres étapes avant d’entrer en vigueur. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette proposition de loi lors de son adoption en séance plénière. Le groupe UMP [droite] s’est montré très favorable, tout comme le groupe SOC [centre gauche], le groupe UC [centre], le groupe RDSE [centre], le groupe LREM [centre], le groupe CRC [gauche], le groupe GEST [centre gauche] et le groupe RTLI [centre]. Aucun groupe ne s’est opposé ou n’a exprimé d’abstention lors de ce vote final. Aucune divergence n’est signalée entre les groupes sur ce texte.