Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le dossier porte sur une proposition de loi visant à faciliter l'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAP) par les forces de l'ordre, tout en renforçant leur cadre d'action. Le Sénat a adopté ce texte le 17 décembre 2025, sans modification, ce qui marque une étape clé dans son examen. L'objectif affiché est de moderniser les outils policiers pour améliorer la lutte contre la criminalité, notamment en encadrant strictement l'usage de ces technologies. Les mesures adoptées pourraient avoir un impact sur la vie privée des citoyens, en élargissant les possibilités de surveillance automatisée dans l'espace public. La procédure législative n'est pas encore terminée, car le texte doit encore être examiné par d'autres instances avant une éventuelle promulgation. Les groupes politiques ont adopté des positions très contrastées sur ce texte. Le groupe UMP [droite] s'est montré très favorable, votant à l'unanimité pour l'adoption du texte. Le groupe SOC [centre gauche] s'est abstenu en bloc, sans voter ni pour ni contre. L'UC [centre] a également voté très favorablement, comme le groupe RDSE [centre], qui présente une légère division interne avec 4 voix contre et 7 abstentions. Le groupe LREM [centre] a voté à l'unanimité en faveur du texte. À l'inverse, le groupe CRC [gauche] s'est majoritairement abstenu, avec 2 voix contre et 16 abstentions. Le groupe GEST [centre gauche] s'est opposé de manière très marquée, avec 16 voix contre et seulement 1 pour. Enfin, le groupe RTLI [centre] a voté très favorablement, sans aucune opposition ni abstention. Une divergence notable apparaît au sein du groupe RDSE, où une minorité s'est opposée au texte, tandis que la majorité s'est montrée plutôt favorable.