Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Initialement prévu selon le calendrier électoral, ce report permettrait de donner plus de temps pour la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025, qui traite de l'avenir institutionnel de ce territoire. L'Assemblée nationale a finalement adopté le texte, ce qui signifie que les élections seront retardées et que les représentants actuels resteront en place plus longtemps que prévu. Ce report concerne uniquement la Nouvelle-Calédonie et n'a pas d'impact direct sur les citoyens d'autres régions. L'objectif est de favoriser des discussions supplémentaires entre les parties prenantes pour aboutir à un accord durable. L'UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 253 voix pour et aucune opposition. Le groupe SOC [centre gauche] a également apporté un soutien unanime avec 129 voix pour. L'UC [centre] s'est montré très favorable, avec 115 voix pour et seulement 2 abstentions. Le groupe RTLI [centre droit] a également voté en bloc pour le texte, avec 40 voix pour. Le RDSE [centre] a adopté une position très favorable, avec 32 voix pour. Le groupe LREM [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec 20 voix pour, 10 contre et 6 abstentions. Le groupe NI [centre] a été divisé, avec 1 voix pour, 3 contre et aucune abstention. À l'inverse, le groupe CRC [gauche] et le groupe GEST [gauche] se sont opposés fermement au texte, avec respectivement 36 et 32 voix contre.
Résumé généré par IA
Loi n°2025-1055
Publiée au JO le 6 novembre 2025
Consulter le texte de loi sur LégifranceM. XOWIE au nom de groupe CRCE - Kanaky
La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre, en raison des graves atteintes à des dispositions constitutionnelles. Premièrement, tel qu’il ressort du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». Le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins. Tel qu’il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cela implique qu’il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ce droit. Or, il ressort de l’article 91, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale, que la motion de rejet préalable a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles », ou « de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Son vote a pour effet, en cas d’adoption de la motion, d’entraîner le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. En l’espèce, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, la présentation de la motion déposée par deux députés Ensemble pour la République sur le fondement de l’article 91 alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025 faisait clairement apparaître que son vote était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte, mais en vue d’accélérer sa procédure d’adoption par le Parlement, compte tenu du dépôt du nombre important d’amendements témoignant, selon les signataires de la motion, d’une volonté d’obstruction. Après l’adoption de cette motion de rejet préalable, le Gouvernement a provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution. Ce détournement de procédure est particulièrement grave et ne peut avoir d’autres conséquences que l’inconstitutionnalité manifeste du présent texte. Deuxièmement, selon un principe traditionnel de droit public et la jurisprudence du Conseil d’État, les membres d'un Gouvernement démissionnaire ne peuvent assurer que la gestion des affaires courantes (Conseil d'État, Assemblée, du 4 avril 1952, 86015, publié au recueil Lebon). Or, la demande d’inscription à l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée nationale de cette proposition de loi organique par le Gouvernement ne relève pas des affaires courantes, en ce qu’elle n’est ni un texte budgétaire, ni la transposition d’une directive, ni un texte permettant d’éviter la caducité d’une ordonnance. Le caractère urgent d’un tel texte a d’ailleurs été écarté par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025 (2025-1163/1167 QPC). Par conséquent, la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre a été inscrite à l’ordre du jour du Parlement à la demande d’un Gouvernement démissionnaire en violation des articles 20 à 23 et 48 de la Constitution. Dès lors, cette proposition de loi organique est contraire à la Constitution. Conformément à ces principes fondamentaux, le groupe CRCE-K demande au Sénat de renoncer à ce texte de loi en reconnaissant son irrecevabilité constitutionnelle.