Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif concerne une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. L'objectif est de permettre la mise en œuvre d'un accord conclu le 12 juillet 2025, qui doit encore faire l'objet de négociations pour aboutir à une solution consensuelle sur l'avenir institutionnel du territoire. Le Sénat a adopté le texte le 29 octobre 2025, après avoir rejeté des motions visant à le bloquer ou à le déclarer irrecevable. Cette loi organique modifie donc le calendrier électoral local en Nouvelle-Calédonie, sans que les détails précis des modifications ne soient précisés dans les données fournies. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] et le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] ont tous voté en faveur du texte, ce qui montre un large consensus transpartisan en faveur du report des élections. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] ont également voté pour le texte. En revanche, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] se sont opposés au texte, estimant notamment que le report des élections portait atteinte à des règles constitutionnelles ou manquait de consensus. Le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) [extrême droite] a également voté contre, sans que les motifs ne soient précisés dans les données fournies. Le groupe LREM [centre] a montré une certaine division interne, avec 22 voix pour, 8 contre et 6 abstentions, ce qui indique des divergences au sein de ce groupe sur ce dossier.