Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi constitutionnelle visant à encadrer strictement les révisions de la Constitution en les limitant exclusivement à la procédure prévue par l'article 89. Ce dernier impose un vote conforme des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) ainsi qu'un référendum ou une ratification par le Congrès. Le texte a été rejeté par le Sénat le 6 novembre 2025, ce qui signifie qu'il n'a pas été adopté et que la procédure est close à ce stade. Pour les citoyens, ce rejet implique qu'aucune modification constitutionnelle n'a été engagée via cette voie, et que le cadre actuel de révision de la Constitution reste inchangé. Aucune suite n'est indiquée dans les données disponibles. Les groupes politiques ont affiché des positions très tranchées sur ce texte. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], le groupe Union Centriste (UC) [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] et le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) [extrême droite] se sont opposés massivement au texte, avec des votes à 100 % contre. À l'inverse, les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche], Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre], Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche], Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] et Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] ont voté très majoritairement en faveur du texte, avec des taux de soutien allant de 80 % à 100 %. Le groupe NI [centre] s'est opposé au texte à l'unanimité. Aucune divergence interne n'est signalée dans les données fournies.