Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à élargir et sécuriser le pouvoir des préfets pour leur permettre d’adapter certaines normes aux spécificités locales, notamment en facilitant des dérogations pour la réalisation de projets ou le développement des territoires. Elle inclut des mesures comme la possibilité pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants de ne pas créer de conseil de développement sur dérogation préfectorale, dans une logique de simplification administrative. Le texte a été adopté par le Sénat le 10 juin 2025, mais sa portée exacte dépendra des décrets d’application qui préciseront les normes concernées. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de donner plus de flexibilité aux élus locaux pour adapter la gouvernance de leur territoire. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte en votant pour son adoption. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a également voté en faveur de la proposition de loi. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous voté pour le texte. À l’inverse, le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé au texte, tout comme le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche]. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du texte.