Proposition de loi sur la profession d'infirmier

Cet amendement proposé par le gouvernement à l'Assemblée nationale, puis retiré, reconnait aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l’obtention d’un diplôme de grade master. Cet amendement permet ainsi la définition d’un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les IBODE, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.

Chaque année, les 7 827 infirmières et infirmiers scolaires affectés dans les établissements d’enseignement réalisent près de 18 millions de consultations à la demande des élèves, illustrant ainsi leur rôle central dans le système éducatif et sanitaire. Professionnels de premier recours, ils accueillent les élèves pour toute problématique susceptible d’impacter leur santé ou leur scolarité (troubles somatiques, harcèlement, anxiété, conduites à risque, mal-être, etc.) et jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre de l’école inclusive, notamment à travers le suivi des élèves à besoins particuliers (PAI, PAP, PPS). Pourtant, le manque de reconnaissance statutaire de leur fonction freine leur valorisation et nuit gravement à l’attractivité du métier, dans un contexte de fortes tensions en ressources humaines. Le rapport parlementaire sur la médecine scolaire et la santé à l’école (2023) met en évidence plusieurs fragilités : - des conditions de travail dégradées ; - une attractivité en recul, en raison de rémunérations jugées insuffisantes ; - une absence de coordination nationale et des inégalités territoriales importantes dans le déploiement des services de santé scolaire. Ce même rapport souligne également l’ampleur des besoins sanitaires chez les jeunes : - 20 % des jeunes de 15 à 25 ans présentent des troubles psychiques ; - le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents, avec près de 400 décès par an ; - 11 % des élèves sont asthmatiques, 18 % en surpoids, 5 % souffrent d’obésité ; - les troubles “dys” (dyslexie, dysphasie, etc.) concernent 6 à 8 % des élèves. Face à ces constats, cet amendement vise à consacrer juridiquement la spécialisation des infirmières et infirmiers de l’Éducation nationale, à l’instar d’autres spécialités reconnues comme la psychiatrie ou la santé au travail. Cette reconnaissance doit s’accompagner de la création d’une formation statutaire diplômante de niveau 7, répondant à un double enjeu : améliorer la qualité du service rendu aux élèves et renforcer l’attractivité du métier, dans un contexte critique de pénurie de professionnels.

Cet amendement a pour objet de créer une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale, dans le cadre du statut unifié d’infirmier·e diplômé·e d’Etat installé en 1992 et dans le contexte de grands besoins en santé mentale dans le pays. En effet, il n’y a plus de statut particulier pour la psychiatrie au sein de la profession infirmière, depuis l’extinction progressive du statut d’infirmier·e de secteur psychiatrique qui existait depuis la création des hospices jusque 1992. Historiquement, la spécificité des établissements psychiatriques a entraîné une distinction nette entre infirmier·e·s dans les hospices et « gardes-malades » pour les « aliénés », devenus progressivement infirmier·e·s « d’asile » puis d’hôpitaux psychiatriques. La régulation publique de la profession infirmière a maintenu cette distinction. En 1907, les gardien·ne·s d’asile peuvent accéder à un diplôme spécifique d'infirmier·e de secteur départemental en psychiatrie. Après la création du titre d’infirmier·e diplômé·e d’Etat en 1922 qui n’inclut pas la psychiatrie, un diplôme d’Etat distinct est créé en 1930 pour les infirmier·e·s « des asiles d’aliénés ». Lorsque le Parlement légifère sur la profession infirmière en 1946, les infirmier·e·s des hôpitaux psychiatriques sont encore maintenu·e·s à l’écart et doivent attendre 1955 pour que l’Etat régule leur formation et la sanctionne d’un diplôme spécifique. Des années 1960 au début des années 1990, la profession d’infirmier·e de secteur psychiatrique se structure. En 1992, le Gouvernement d’Edith Cresson entame le rapprochement des professions d’infirmier·e diplômé·e d’Etat et d’infirmier·e de secteur psychiatrique. Dès lors, les infirmier·e·s de secteur psychiatrique peuvent accéder à un diplôme d’Etat dédié, prévu à l’article L. 4311-5 du code de la santé publique. Mais, de facto, la filière de formation d’infirmier·e·s de secteur psychiatrique est supprimée et la profession s’éteint progressivement avec les départs à la retraite des infirmièr·e·s formé·e·s avant 1992. Si les auteur·ice·s du présent amendement ne souhaitent pas revenir sur l’unification des filières « infirmier·e diplômé·e d’Etat » et « infirmier·e de secteur psychiatrique », ils et elles constatent la nécessité de reconnaître à nouveau, dans le cadre en vigueur, la spécificité de l’exercice infirmier·e psychiatrique et de valoriser en conséquence cet exercice professionnel. Enfin, s’il existe depuis 2019 une pratique avancée infirmière en psychiatrie et santé mentale, il convient de rappeler qu’environ 3000 professionnel·le·s en pratique avancée étaient recensé·e·s en 2024 sur 600 000 infirmier·e·s. La création d’une spécialité psychiatrie et santé mentale, aux côtés des spécialités déjà consacrées (anesthésiste, de bloc opératoire, et puériculteur·ice) et des IPA irait dans le juste sens d’une reconnaissance de l’effort et du besoin de la profession pour la santé mentale, grande cause nationale. Cet amendement appelle ainsi le Gouvernement à créer un diplôme d’Etat d’infirmier·e de psychiatrie et santé mentale, en établissant une reconnaissance de la spécialité pour les titres des PADHUE (I), avec une entrée en vigueur différée de cette coordination (II).

Cet amendement appelle le Gouvernement à créer une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale, dans le cadre du statut unifié d’infirmier·e diplômé·e d’Etat installé en 1992 et dans le contexte de grands besoins en santé mentale dans le pays. En effet, il n’y a plus de statut particulier pour la psychiatrie au sein de la profession infirmière, depuis l’extinction progressive du statut d’infirmier·e de secteur psychiatrique qui existait depuis la création des hospices jusque 1992. Historiquement, la spécificité des établissements psychiatriques a entraîné une distinction nette entre infirmier·e·s dans les hospices et « gardes-malades » pour les « aliénés », devenus progressivement infirmier·e·s « d’asile » puis d’hôpitaux psychiatriques. La régulation publique de la profession infirmière a maintenu cette distinction. En 1907, les gardien·ne·s d’asile peuvent accéder à un diplôme spécifique d'infirmier·e de secteur départemental en psychiatrie. Après la création du titre d’infirmier·e diplômé·e d’Etat en 1922 qui n’inclut pas la psychiatrie, un diplôme d’Etat distinct est créé en 1930 pour les infirmier·e·s « des asiles d’aliénés ». Lorsque le Parlement légifère sur la profession infirmière en 1946, les infirmier·e·s des hôpitaux psychiatriques sont encore maintenu·e·s à l’écart et doivent attendre 1955 pour que l’Etat régule leur formation et la sanctionne d’un diplôme spécifique. Des années 1960 au début des années 1990, la profession d’infirmier·e de secteur psychiatrique se structure. En 1992, le Gouvernement d’Edith Cresson entame le rapprochement des professions d’infirmier·e diplômé·e d’Etat et d’infirmier·e de secteur psychiatrique. Dès lors, les infirmier·e·s de secteur psychiatrique peuvent accéder à un diplôme d’Etat dédié, prévu à l’article L. 4311-5 du code de la santé publique. Mais, de facto, la filière de formation d’infirmier·e·s de secteur psychiatrique est supprimée et la profession s’éteint progressivement avec les départs à la retraite des infirmièr·e·s formé·e·s avant 1992. Si les auteur·ice·s du présent amendement ne souhaitent pas revenir sur l’unification des filières « infirmier·e diplômé·e d’Etat » et « infirmier·e de secteur psychiatrique », ils et elles constatent la nécessité de reconnaître à nouveau, dans le cadre en vigueur, la spécificité de l’exercice infirmier·e psychiatrique et de valoriser en conséquence cet exercice professionnel. Enfin, s’il existe depuis 2019 une pratique avancée infirmière en psychiatrie et santé mentale, il convient de rappeler qu’environ 3000 professionnel·le·s en pratique avancée étaient recensé·e·s en 2024 sur 600 000 infirmier·e·s. La création d’une spécialité psychiatrie et santé mentale, aux côtés des spécialités déjà consacrées (anesthésiste, de bloc opératoire, et puériculteur·ice) et des IPA irait dans le juste sens d’une reconnaissance de l’effort et du besoin de la profession pour la santé mentale, grande cause nationale. Cet amendement appelle ainsi le Gouvernement à créer une spécialité de psychiatrie et santé mentale pour le diplôme d’Etat d’infirmier·e.

Cet amendement vise à reconnaitre aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier sans prévoir de condition d'obtention d'un diplôme de grade master afin d'éviter de scinder les infirmières selon leurs spécialités et selon leur âge pour celles et ceux qui n'en sont pas détenteurs. La rectification de l'amendement vise à tenir compte de la rédaction de l'amendement 97 de la commission des affaires sociales.

Si l’article 1er du texte vise à permettre la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que la conciliation médicamenteuse est assurée, en priorité, par le pharmacien.

Adopté lors du LFSS 2025, cet amendement vise à la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l’a censuré puisqu’il ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel et l’IDEC étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein. A l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est désormais temps de reconnaitre et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cela existe pour le médecin coordonnateur, ce qui contribuera au fonctionnement des Ehpad.

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés. Par exemple, le contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail » (ISP-ST) n’est toujours pas prévu par les textes. La mise en place de la qualification d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé au travail. Cette qualification est d’ailleurs issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux ; accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021. La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au travail d’exercer des missions et des compétences plus poussées, en complément et en soutien des médecins du travail (dont la pénurie actuelle est d’ailleurs alarmante). Les IPA-ST exerceraient donc un nouveau métier, distinct de celui des infirmiers en santé au travail et auront donc une pratique élargie et davantage valorisée. Compte tenu de l’importance et de l’intérêt de ce dispositif, cet amendement vise à mettre en application les dispositions réglementaires nécessaires à l’exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée d’ici au 31 décembre 2025.

En plus de pouvoir prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaire à l’exercice de sa profession, l’infirmier devra également le faire dans l’intérêt global du patient, en coordination avec le médecin traitant. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à répondre au mieux aux demandes des infirmiers spécialisés (IADE, IBODE et IPDE). Il reconnaît aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l’obtention d’un diplôme de grade master. Il permet également de définir un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, les IADE, les IBODE et les IPDE.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret. Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité. Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre déjà existant de la certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, organise une obligation de certification pour les professionnels de santé. Ce dispositif comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice. Il n’est donc pas justifié d’instaurer une procédure parallèle qui ne ferait que complexifier et alourdir les démarches de reprise d’activité. En outre, l’instauration d’un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une rupture d’égalité entre les professions de santé, sans fondement justifié par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière. Elle pourrait également créer une insécurité juridique et administrative pour les professionnels concernés, en les soumettant à une double évaluation, sans que l’articulation avec la certification périodique ne soit précisée. Enfin, cette disposition pourrait constituer un frein au retour à l’exercice, alors même que les tensions sur les effectifs infirmiers sont fortes dans de nombreux territoires. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1er ter.

Le rapport 2022-10 de l’IGAS relatif à la pratique avancée tire un bilan inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique, notamment dans sa partie 2.2.3 « Le modèle économique des IPA reste introuvable tant en libéral qu’en établissement » pointant notamment la spécificité de l’exercice et le besoin de le travailler de façons précise car étant peu clair et surtout peu attractif pour les IPA. La pratique avancée ayant été créée pour faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les soignants sur ce sujet porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années futures. Il est donc important que les négociations conventionnelles se fassent entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs et connaissant parfaitement la pratique avancée infirmière. De plus cet amendement ne crée pas de dépense puisqu’il rationnalise l’organisation pour la permettre plus efficiente. Cet amendement va dans ce sens.

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire. Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que : Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoire, Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santé, Les infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés. Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master. Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises. Il est donc proposé que la réglementation définisse, par décret en Conseil d’État, les contours de ces exercices spécialisés, les diplômes requis et les conditions d’exercice. Cette disposition contribuera à : Mieux encadrer et sécuriser ces pratiques hautement spécialisées ; Garantir une qualité homogène des soins sur l’ensemble du territoire ; Renforcer l’attractivité et la reconnaissance de la profession infirmière, dans un contexte de forte tension sur les ressources humaines en santé.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret. Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité. Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre déjà existant de la certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n°2024-258 du 22 mars 2024. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, organise une obligation de certification pour les professionnels de santé. Ce dispositif comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice. Il n’est donc pas justifié d’instaurer une procédure parallèle qui ne ferait que complexifier et alourdir les démarches de reprise d’activité. En outre, l’instauration d’un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une rupture d’égalité entre les professions de santé, sans fondement justifié par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière. Elle pourrait également créer une insécurité juridique et administrative pour les professionnels concernés, en les soumettant à une double évaluation, sans que l’articulation avec la certification périodique ne soit précisée. Enfin, cette disposition pourrait constituer un frein au retour à l’exercice, alors même que les tensions sur les effectifs infirmiers sont fortes dans de nombreux territoires. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1er ter.

Dans un contexte de dégradation préoccupante de l'état de santé physique et mentale des jeunes, de creusement des inégalités scolaires, et face aux enjeux majeurs de santé publique, cet amendement vise à reconnaître les infirmières et les infirmiers du corps spécifique de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur comme une spécialité infirmière à part entière. Conformément à la circulaire de missions n° 2015-119 du 10 novembre 2015 et aux pratiques professionnelles actuelles, les 7 827 infirmières et infirmiers de l'Éducation nationale affectés dans les établissements scolaires – principaux lieux de vie des jeunes – réalisent chaque année près de 18 millions de consultations infirmières à la demande des élèves. Professionnelles de santé de premier recours, référentes santé de l'élève et de la communauté scolaire, elles sont un des principaux acteurs de la promotion de la santé à l'école. Leur rôle est essentiel dans la construction d'un parcours éducatif de santé cohérent, durable et inclusif. La reconnaissance de cette spécialité implique la mise en place d'une formation statutaire diplômante de niveau 7, afin de répondre au double enjeu d'amélioration de la qualité du service rendu et de renforcement de l'attractivité de ce métier, dans un contexte de tension sur les ressources humaines. L'amendement consacre juridiquement leur spécialisation professionnelle et leur rôle pivot dans le système éducatif et sanitaire, dans une logique de coordination avec les autres acteurs de la communauté éducative et du réseau de soins. Cet amendement a été travaillé avec le CIF.

La rédaction actuelle de l'article 2 fait l'unanimité contre elle : trop floue, celle-ci semble fondre toutes les spécialités dans le métier d’IPA et suscite une vive inquiétude pour la sécurité et la pérennité de l’exercice spécialisé parmi les professionnels. Or la demande des infirmiers de spécialité n'a jamais été d'exercer le métier d'IPA sous une mention ad hoc, mais bien de se voir reconnaître, dans leur exercice, une forme de pratique avancée spécifique à leur spécialité. En consacrant dans la loi une pratique avancée s'exerçant selon des modalités propres à chaque spécialité, cet amendement souhaite répondre aux attentes des infirmiers de spécialité. Cette pratique avancée propre exclut l'accès direct, cette perspective ayant suscité de fortes inquiétudes chez les médecins anesthésistes réanimateurs sans figurer parmi les principales préoccupations des infirmiers de spécialité. Les auteurs appellent le Gouvernement à une mise en œuvre graduée de la reconnaissance de la pratique avancée pour chaque spécialité.

Reconnaître l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaître cette profession dans ses compétences clinique et humaine. C’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du Covid-19. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable. Cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Le présent amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Le travail en lien avec d’autres professionnels de santé sera toujours au centre de la pratique infirmière. De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.

Le métier d'infirmier comporte de nombreux risques pour la santé. Les infirmiers sont exposés à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, exposition aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme de travail soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile… Les études montrent que 20 % des infirmières sont en invalidité lors de leur départ en retraite. La durée de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France. Il est ainsi important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans la loi infirmière. Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement, soutenu par l'Ordre national des infirmiers, s'inscrit dans le cadre des recommandations du rapport "Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer". Alors même qu'une très grande partie des actes des PMI sont effectués par des infirmières puéricultrices, ces actes ne peuvent pas, faute de nomenclature pour leur cotation, être remboursés. Il est donc proposé au Gouvernement d'engager une réflexion sur la création d'une nomenclature pour les actes des puéricultrices. Elle permettrait de sécuriser davantage le budget des PMI, qui pourraient ainsi facturer un nombre d'actes plus importants.

Depuis plusieurs années, la profession infirmière connaît une évolution significative, marquée par l’apparition de nouveaux champs d’exercice caractérisés par une forte technicité, une grande autonomie et une implication croissante dans la coordination des soins. Parmi ces domaines d’expertise, on peut notamment citer les perfusionnistes, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail. Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques. Pourtant, ils ne disposent d’aucune reconnaissance réglementaire ou statutaire formelle. Cette situation fragilise leur attractivité, nuit à leur valorisation et ne garantit pas, sur l’ensemble du territoire, un niveau homogène de compétences et de sécurité dans la prise en charge. Aussi, cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire.