Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Commissions saisies
En clair
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution française le principe selon lequel les lois de la République s'imposent à tous, sans exception liée à l'origine ou à la religion. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale et doit maintenant être examinée par le Sénat. Si les deux chambres s'accordent sur un texte identique, il pourra être soumis à référendum ou à un vote du Congrès. L'objectif affiché est de réaffirmer l'unité et l'universalité de la loi, en réponse à des débats sur des accommodements perçus comme contraires aux principes républicains. Pour les citoyens, cette mesure pourrait renforcer la lisibilité des règles communes, mais elle soulève aussi des questions sur son application concrète et ses éventuels effets sur les libertés individuelles. Le groupe Les Républicains [droite] s'est montré très favorable au texte, votant massivement pour son adoption à l'Assemblée nationale. Le groupe Union Centriste [centre] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont également apporté un soutien sans réserve, avec des votes unanimes en faveur du texte. À l'inverse, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] se sont opposés fermement, rejetant le texte dans son ensemble. Le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] présente une position divisée, avec deux voix pour et quinze contre. Enfin, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s'est abstenu en bloc, sans voter ni pour ni contre. Aucune divergence interne majeure n'est signalée au sein des groupes, hormis l'abstention totale de LREM.
Résumé généré par IAM. BENARROCHE
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article dogmatique et en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles. Il vise en effet à insérer à l’article 1 de la Constitution un alinéa selon lequel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune » Cette formulation est un non sens juridique : indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la République est redondant avec le principe constitutionnel d’égalité républicaine. La République assure en effet « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Si l’on ne peut pas distinguer les citoyens en raison de leur origine ou religion, alors personne ne peut se soustraire aux lois de la République en raison de ces critères.
M. BENARROCHE
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article dogmatique et en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles. Il vise en effet à insérer à l’article 1 de la Constitution un alinéa selon lequel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune » Cette formulation est un non sens juridique : indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la République est redondant avec le principe constitutionnel d’égalité républicaine. La République assure en effet « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Si l’on ne peut pas distinguer les citoyens en raison de leur origine ou religion, alors personne ne peut se soustraire aux lois de la République en raison de ces critères.