Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer la supériorité des lois françaises dans l'ordre juridique interne, notamment par rapport aux traités internationaux ou aux règles européennes. Le Sénat a adopté ce texte en séance plénière le 20 octobre 2025 sans modification majeure, ce qui signifie que la proposition est maintenue dans sa forme initiale après ce vote. Un amendement porté par le groupe écologiste, proposant de supprimer un article garantissant que nul ne peut invoquer son origine ou sa religion pour échapper aux lois communes, a été rejeté. Cela indique que cet article reste dans le texte pour l'instant. L'impact pour les citoyens dépendra de l'issue finale de la procédure, qui n'est pas encore connue. Le groupe Les Républicains [droite] (UMP) a voté à l'unanimité en faveur du texte, montrant un soutien total à cette proposition de loi constitutionnelle. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] (SOC) s'est opposé à l'unanimité, rejetant ainsi le texte dans son ensemble. Le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] (UC) a également voté pour, tout comme le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] (RTLI), avec une forte majorité favorable. À l'inverse, le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] (RDSE) et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] (GEST) se sont majoritairement opposés. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] (LREM) a majoritairement choisi de s'abstenir, sans prendre position clairement ni pour ni contre. Enfin, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] (CRC) a voté contre le texte.