Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à encadrer davantage le recours aux licenciements économiques dans les entreprises de 250 salariés ou plus. L'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble des articles et amendements présentés, ce qui signifie que le cadre légal actuel, plus flexible pour les employeurs, reste en place. Les règles actuelles, issues des réformes récentes du code du travail (lois Macron, El Khomri, ordonnances Pénicaud), continuent donc de s'appliquer sans modification. Pour les salariés de ces grandes entreprises, cela implique qu'aucune protection supplémentaire contre les licenciements économiques n'est instaurée. Les débats ont surtout porté sur la définition des motifs de licenciement économique, jugée trop large par certains et suffisante par d'autres. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très favorable à la proposition de loi, votant systématiquement pour tous les articles et amendements présentés. À l'inverse, les groupes UMP [droite], UC [centre] et RTLI [centre droit] ont adopté une position très opposée, rejetant tous les articles et amendements sans exception. Le groupe LREM [centre] a également voté contre l'ensemble du texte, aligné sur la droite et le centre droit. Enfin, le groupe CRC [gauche] a soutenu activement la proposition de loi, votant en faveur de tous les articles et amendements. Aucun groupe traditionnellement de gauche n'a voté avec la droite sur ce texte, et aucun groupe de droite n'a soutenu la proposition.
Résumé généré par IA
Mme Cathy APOURCEAU-POLY, Mme Céline BRULIN, Mme Silvana SILVANI, M. Fabien GAY
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les travailleurs et les travailleuses des ruptures abusives de leur contrat de travail. Les lois "Macron" de 2015, "El Khomri" de 2016 et les ordonnances Pénicaud de 2018 ont profondément affaibli la définition des motifs de licenciement économique. Afin de limiter le recours licenciement économique dans les entreprises, il faut s'attaquer en priorité à la définition des motifs en rétablissant les critères stricts de cessation d'activité, difficultés économiques et mutations technologiques. Tel est le sens de cet amendement.