Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
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En clair
Cette proposition de loi visait à encadrer plus strictement le recours aux licenciements économiques dans les entreprises employant au moins 250 salariés. Les articles principaux du texte, qui proposaient des restrictions supplémentaires, ont été rejetés par l'Assemblée nationale, empêchant leur adoption dans leur forme initiale. L'amendement proposé par plusieurs députés de gauche cherchait à renforcer la protection contre les licenciements abusifs en modifiant la définition légale des motifs économiques, mais il a également été rejeté. Sans adoption de ces mesures, le cadre juridique actuel reste inchangé, maintenant les règles en vigueur issues des réformes récentes du code du travail. Ce texte n'a donc pas abouti et n'a pas eu d'impact direct sur les citoyens ou les entreprises. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est systématiquement opposé aux articles 1 et 2, ainsi qu'à l'amendement, avec des votes massivement contre (126 contre, 0 pour). Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté en faveur de ces mêmes articles et de l'amendement, avec une position unanime (64 pour, 0 contre). Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a rejeté les articles 1 et 2, avec des votes contre (59 contre, 0 pour), mais aucune donnée ne permet de connaître sa position sur l'amendement. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] s'est opposé aux articles 1 et 2 (19 contre, 0 pour), sans indication sur l'amendement. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a soutenu les articles 1 et 2, ainsi que l'amendement, avec des votes unanimes (18 pour, 0 contre). Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a rejeté les articles 1 et 2 (18 contre, 0 pour), sans indication sur l'amendement. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a voté en faveur des articles 1 et 2 (16 pour, 0 contre), sans indication sur l'amendement. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement soutenu les articles 1 et 2, avec une abstention sur l'article 1 (15 pour, 1 abstention) et un vote favorable sur l'article 2 (15 pour, 1 contre). Aucune divergence interne n'est observable dans les votes fournis, chaque groupe affichant une position cohérente sur les articles soumis au vote.
Résumé généré par IAMme Cathy APOURCEAU-POLY, Mme Céline BRULIN, Mme Silvana SILVANI, M. Fabien GAY
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les travailleurs et les travailleuses des ruptures abusives de leur contrat de travail. Les lois "Macron" de 2015, "El Khomri" de 2016 et les ordonnances Pénicaud de 2018 ont profondément affaibli la définition des motifs de licenciement économique. Afin de limiter le recours licenciement économique dans les entreprises, il faut s'attaquer en priorité à la définition des motifs en rétablissant les critères stricts de cessation d'activité, difficultés économiques et mutations technologiques. Tel est le sens de cet amendement.