Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
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En clair
La proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation a été rejetée par l’Assemblée nationale, ce qui signifie que cette mesure ne sera pas adoptée dans sa forme actuelle. Les députés ont systématiquement rejeté les quatre articles principaux du texte, ainsi que des amendements connexes, empêchant ainsi son avancée législative. L’objectif initial était de protéger le pouvoir d’achat des salariés en ajustant automatiquement leurs salaires en fonction de l’inflation, mais cette proposition n’a pas trouvé de majorité. Le texte pourrait encore être modifié et réexaminé, notamment au Sénat, mais il reste pour l’instant sans suite. Pour les citoyens, cela signifie que les salaires ne seront pas automatiquement indexés sur l’inflation dans l’immédiat, et que le pouvoir d’achat continuera de dépendre des négociations individuelles ou collectives. Les groupes politiques ont affiché des positions très tranchées sur cette proposition de loi. Le groupe SOC (centre gauche) a systématiquement soutenu tous les articles, avec 64 voix pour à chaque fois, sans aucune opposition ni abstention. À l’inverse, le groupe UMP (droite) s’est opposé en bloc à l’ensemble des articles, avec 127 voix contre et aucune pour ni abstention. Le groupe UC (centre) a également rejeté tous les articles, avec 59 voix contre et aucune pour ni abstention. Le groupe RTLI (centre) a adopté la même position, avec 19 voix contre et aucune pour ni abstention. Le groupe LREM (centre) s’est majoritairement opposé, avec 17 ou 18 voix contre selon les articles, une abstention sur l’article 3 et aucune voix pour. Les groupes CRC (gauche) et GEST (centre gauche) ont systématiquement soutenu les articles, avec 17 ou 16 voix pour et aucune contre ni abstention. Enfin, le groupe RDSE (centre) a globalement soutenu les articles, avec 14 voix pour, mais s’est abstenu sur certains votes (2 abstentions sur l’article 3 et l’article 4). Aucune divergence majeure n’est observée au sein des groupes, qui ont tous adopté une position cohérente sur l’ensemble des articles.
Résumé généré par IAMme Audrey BÉLIM, Mme Monique LUBIN, Mme Annie LE HOUEROU, M. Patrick KANNER, Mme Marion CANALÈS, Mme Catherine CONCONNE, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, M. Bernard JOMIER, Mme Émilienne POUMIROL, Mme Laurence ROSSIGNOL
L’application des conventions et accords collectifs nationaux en Outre-Mer est une difficulté permanente du fait de leur manque de prise en compte des spécificités ultramarines. Afin de concilier l’adaptation des accords collectifs nationaux aux contextes locaux et les attentes légitimes des salariés ultramarins, le législateur a prévu en 2016 un délai de six mois avant l’entrée en vigueur des dispositifs nationaux pour que les partenaires sociaux locaux puissent négocier une adaptation. Il est néanmoins apparu à l’usage une difficulté de rédaction : certains partenaires sociaux locaux interprètent l’article L. 2222-1 du code du travail comme indiquant que même en cas d’accord dans la négociation collective locale, ils sont contraints d’attendre la fin du délai de six mois pour que le dispositif national entre en vigueur. Cet amendement a donc pour objet de préciser que les accords négociés en Outre-Mer peuvent prévoir l’entrée en vigueur anticipée d’un accord national portant sur le niveau des salaires pendant le délai de six mois prévu par le code du travail.