Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Commissions saisies
En clair
Ce dossier législatif propose une reconnaissance officielle par l'État français des condamnations pour homosexualité prononcées entre 1945 et 1982, excluant ainsi la période du régime de Vichy. Le texte initial prévoyait des réparations financières pour les victimes, mais ces dispositions ont été rejetées à l'Assemblée nationale, tout comme plusieurs articles clés. L'intitulé a été modifié pour ne couvrir que la période républicaine post-1945, recentrant la responsabilité de l'État sur cette époque. La proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée, est désormais examinée par le Sénat. Si elle est adoptée sans modification, elle pourra être promulguée, mais son champ d'application et son efficacité restent limités en l'absence de mécanisme de compensation financière. L'UMP [droite] s'est montrée très favorable au texte dans son ensemble, avec 250 voix pour, mais s'est opposée systématiquement aux articles 2, 3 et 4, votant contre chacun d'eux. Le groupe SOC [centre gauche] a voté pour le texte dans son intégralité et très favorablement sur les articles 2, 3 et 4, avec une seule abstention sur l'article 2. L'UC [centre] a adopté une position similaire, avec 114 voix pour sur l'ensemble du texte, mais s'est opposée aux articles 2, 3 et 4. Le groupe LREM [centre] a également soutenu le texte dans son ensemble, mais s'est majoritairement abstenu sur les articles 2, 3 et 4, avec seulement 3 voix pour sur chacun. Le groupe CRC [gauche] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte et sur les articles 2, 3 et 4, sans aucune opposition ni abstention. Enfin, le groupe NI [centre] a soutenu le texte dans son ensemble, mais s'est abstenu sur l'article 2 et a voté contre l'article 4.
Résumé généré par IAM. Hussein BOURGI, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jérôme DURAIN et 61 autres
Le principe de réparation des préjudices est un principe fondamental de notre droit de la responsabilité civile. Ainsi, le responsable d’un dommage doit indemniser tout le dommage. Il s’agit d’un principe de stricte équivalence entre la réparation et le dommage. Il s'agit donc ici de prévoir une réparation financière des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation au titre des peines mentionnées à l'article 1 de la présente proposition de loi et qui en font explicitement la demande.
M. Francis SZPINER
Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 1er proposée par le rapporteur, qui vise notamment à exclure le régime de Vichy de la reconnaissance d'une responsabilité de la République française.
M. Francis SZPINER
Dans la droite ligne des éléments mis en avant par le rapporteur à l'occasion de l'examen du présent texte en commission, il est proposé une réécriture globale de l'article 1er visant à : - limiter le créneau temporel de reconnaissance de responsabilité à une période républicaine, le régime de Vichy ne paraissant pas pouvoir être valablement pris en compte ; - définir plus clairement le périmètre de cette responsabilité en la recentrant sur les faits qui découlent effectivement et exclusivement des choix de l'Etat ; - ne plus mentionner le principe d'une réparation financière, qui soulève des difficultés juridiques insurmontables et ne peut donc être retenu.