Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à reconnaître et réparer les condamnations pour homosexualité prononcées entre 1945 et 1982, en les qualifiant d’injustes. Le texte adopté par le Sénat en mai 2025 exclut explicitement la période du régime de Vichy (1942-1944) de la responsabilité de l’État, recentrant la reconnaissance sur la période républicaine postérieure à 1945. La loi prévoit une indemnisation pour les victimes, mais sans préciser les modalités financières dans les votes enregistrés. Plusieurs articles du texte initial ont été rejetés, notamment ceux portant sur des mesures de réparation financière ou des reconnaissances spécifiques, ce qui a conduit à une version finale recentrée sur la reconnaissance symbolique et juridique des condamnations. Le texte final a été définitivement adopté par le Sénat après modification de son intitulé et suppression des dispositions financières initialement envisagées. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains [droite] a voté en faveur du texte dans son ensemble, mais s’est systématiquement opposé aux articles 2, 3 et 4, ainsi qu’à l’amendement proposant une réparation financière. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a soutenu l’ensemble du texte et tous les articles soumis au vote, avec une abstention sur l’article 2. Le groupe Union Centriste [centre] a adopté le texte en bloc, mais s’est opposé aux articles 2, 3 et 4. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] a voté pour l’ensemble et tous les articles, sans réserve. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a soutenu le texte dans son ensemble, mais s’est abstenu majoritairement sur les articles 2, 3 et 4. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a adopté le texte et les articles 3 et 4, mais s’est abstenu sur l’article 2. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a voté pour l’ensemble et tous les articles. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] a soutenu le texte, mais s’est opposé aux articles 2, 3 et 4. Le groupe Union Nationale pour les Territoires [extrême droite] a voté pour l’ensemble, s’est abstenu sur les articles 2 et 3, et s’est opposé à l’article 4.