Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

Cet amendement vise à imposer au Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 la réalisation d’une estimation environnementale complète (et pas uniquement d'une estimation de bilan carbone) dans un délai d’un an après la publication de la présente loi et d’un bilan environnemental complet dans un délai d’un an après la cérémonie de clôture des jeux. Dans un contexte de réchauffement climatique global, il apparaît nécessaire d’élaborer des outils de transparence quant aux événements fortement émetteurs de gaz à effets de serre. Pour rappel, les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2022 ont généré 1,306 million de tonnes équivalent CO2, et ce, alors que l’impact réel s’est avéré inférieur aux estimations en raison des restrictions dues au COVID-19. Ce montant équivaut à l’empreinte carbone de 142 000 habitants français en 2022. Il convient de la même manière d’envisager l’ensemble des incidences des jeux, et notamment des infrastructures sur l’environnement en particulier la biodiversité.

Cet amendement vise à clarifier le fait que, lorsqu’une enquête administrative de sécurité a été réalisée à l’égard d’un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d’une entreprise de transport en application de l’article 33 du présent projet de loi, l’entreprise de transport concernée est informée du résultat de l’enquête, au même titre que l’entreprise d’intérim employeuse.

Cet amendement vise à préserver les paysages naturels et l’environnement nocturne des zones de montagne. Il introduit une restriction au développement de la publicité lumineuse ou numérique dans ces territoires sensibles.

Pour garantir un encadrement éthique du volontariat mobilisé pendant les Jeux, cet amendement impose que la charte du volontariat intègre des engagements explicites relatifs à la protection des personnes engagées, en cohérence avec les exigences sociales de l’événement.

Cet amendement vise à garantir que les principes de préservation des zones de montagne notamment les obligations d’urbanisation en continuité et les protections spécifiques des espaces naturels demeurent le cadre de référence.

Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, particulièrement marqué dans les stations de montagne ou communes d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, la transformation de logements en meublés de tourisme contribue à raréfier l’offre accessible aux habitants, saisonniers et travailleurs mobilisés. Cet amendement offre aux maires un levier juridique temporaire pour suspendre les autorisations de changement d’usage vers de la location meublée touristique, afin de préserver l’équilibre locatif et l’héritage social des JOP 2030. Il s’inscrit dans le cadre du droit existant article L. 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation sans imposer de régime nouveau.

Le présent amendement vise à exclure explicitement l’implantation de constructions, installations ou emprises temporaires liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au sein des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement. En l’état du droit, toute intervention dans un site classé est soumise à une autorisation spéciale, mais le projet de loi ne le précise pas expressément. Compte tenu de la sensibilité paysagère, patrimoniale et environnementale de ces espaces, une telle exclusion de principe permet de garantir leur préservation et d’éviter toute banalisation des dérogations.

Le présent amendement tend à instaurer une obligation légale de billetterie à tarif préférentiel, à hauteur minimale de 10 %, pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Il vise à garantir l’accessibilité de l’événement aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition, en reconnaissance de l’impact local des Jeux en termes d’aménagement, de mobilité et de sécurité. Ce dispositif participe à la démocratisation de l’accès aux grands événements sportifs, tout en renforçant l’ancrage territorial des Jeux et leur acceptabilité locale. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif d’un héritage social durable et inclusif, porté par le comité d’organisation et les collectivités hôtes.

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Il serait utile que les maîtres d’ouvrage puissent choisir - en concertation avec les services instructeurs de l’Etat - entre cette nouvelle procédure de consultation parallélisée et la procédure de participation par voie électronique mentionné à l’alinéa 1er du présent article, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d’accélérer l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale.

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

Le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules (et de leurs coffres) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l’hypothèse d’un grand évènement au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure. Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité dont disposent déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en‑dehors du seul cadre de la sécurisation de grands évènements. Sur un plan opérationnel, une telle prérogative faciliterait fortement la sécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels que, par exemple, certaines centrales nucléaires. À titre de garanties, l’inspection visuelle supposerait nécessairement le consentement de l’intéressé qui pourrait, en cas de refus, toujours rejoindre lesdits établissements et installations en‑dehors de son véhicule.

Le projet de loi olympique et paralympique prévoit que la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'une construction nécessaire à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques peut être opérée dans le cadre d'une procédure intégrée, dont les modalités sont définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, à l'instar de ce que l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 avait prévu. Les gestionnaires d’infrastructures SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions souhaiteraient que leurs projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JO 2030 puissent bénéficier de cette procédure exceptionnelle afin de fluidifier les procédures administratives et réglementaires (notamment les mises en compatibilité des documents d’urbanisme et autres plans ou programmes) et puissent aboutir dans les délais requis. Pour cela, il convient d’élargir le dispositif de procédure intégrée aux travaux et pas seulement aux constructions et opérations d’aménagement, ces derniers termes ne couvrant pas les projets ferroviaires.

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient - en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - nécessiter l’obtention d’une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées. Pour sécuriser l’obtention de cette dérogation et limiter les risques d’annulation en cas de contentieux, il est nécessaire d’acter que l’ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Le présent amendement vise à tenir compte des particularités des aménagements d’infrastructures sportives et de mobilité programmés dans plusieurs stations de montagne appelées à accueillir des compétitions olympiques. La très grande majorité des épreuves de ski alpin, de ski acrobatique, de snowboard et de ski de fond seront organisées dans des sites actuellement intégrés à des contrats de délégation de service public relatifs à l’exploitation de remontées mécaniques et domaines skiables. Les travaux d’aménagement des pistes existantes ont été définis dans le cadre de l’élaboration du dossier de candidature et ne figuraient donc pas dans les programmes de travaux envisagés au titre des contrats existants. De même, de nouvelles remontées mécaniques, et des ascenseurs valléens, sont programmés pour l’aménagement des sites olympiques. Ils viendraient compléter l’offre de remontées mécaniques existant au sein des contrats de délégation existants. Afin de faciliter la réalisation de ces travaux et de respecter le calendrier de livraison des jeux extrêmement tendu, l’amendement vise à autoriser la possibilité d’intégrer ces projets aux contrats de délégation existants dans le respect des directives européennes en matière de commande publique.

Plusieurs immeubles appelés à accueillir des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ou nécessaires à leur organisation et à leur déroulement, bénéficient du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), créé par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Peuvent être cités la station de sports d’hiver de la Plagne, labellisée Architecture contemporaine remarquable en 2003, ou encore l’immeuble dit le Paquebot des Neiges à Aime‑la‑Plagne, labellisé la même année. Afin de faciliter et d’accélérer la réalisation d’opération de réhabilitation sur ces immeubles, cet amendement vise à permettre aux immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » , propriétés de personnes publiques ou privées, de financer leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de publicité sur les bâches de chantier. Si l’article L. 581‑8 du code de l’environnement interdit de telles bâches publicitaires dans certains lieux en agglomération (abords des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, sites inscrits, parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation), leur installation est possible par l’adoption d’un règlement local de publicité. En pareil cas, la publicité demeure en outre soumise aux formalités préalables prévues par le même code, à savoir une autorisation au cas par cas du maire par arrêté. Par ailleurs, l’installation de ces bâches est également possible en application de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, lequel permet l’affichage publicitaire sur une partie des bâches d’échafaudage installées sur les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques. Cette dérogation est également soumise à autorisation du préfet de région afin de s’assurer que l’affichage publicitaire n’excède pas 50 % de la surface de la bâche. Cet amendement élargit donc cette possibilité d’installer des bâches publicitaires sur les immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » pour rendre plus aisée le montage des opérations de réhabilitation d’immeubles utiles à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Dans cette perspective, les recettes ainsi perçues devront être affectées au financement des travaux, à l’image de ce que prévoit l’article L. 621‑29‑8 précité pour les monuments historiques. Cet amendement permet enfin de conférer de réels avantages à l’attribution du label « architecture contemporaine remarquable » , qui en est aujourd’hui peu pourvu et d’accompagner la restauration de ces immeubles et ouvrages de moins de 100 ans, jugés remarquables sur le plan esthétique et technique.

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

Le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter la construction de nombreux logements. Alors que trop de communes sont aujourd’hui en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU, ces constructions sont une opportunité pour favoriser le rattrapage de leur retard, et ainsi apporter une réponse à quelques‑unes des 2,8 millions de demandes de logement social en attente. Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent que les logements construits dans des communes carencées en logement social puissent devenir des logements sociaux à l’issue des jeux olympiques et paralympiques 2030.

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ». L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé ici d’avancer la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante. En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.