Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Commissions saisies
En clair
Ce projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture vise à définir les grandes orientations politiques pour l'agriculture française, en insistant sur l'autonomie alimentaire du pays et le renouvellement des actifs agricoles. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Il intègre des mesures pour soutenir les agriculteurs, favoriser l'installation de nouveaux exploitants et renforcer la résilience du secteur face aux crises. Le projet inclut également des dispositions pour adapter les politiques publiques aux enjeux climatiques et économiques, bien que les détails précis de chaque article ne soient pas toujours précisés dans les données fournies. L'objectif global est de concilier performance économique, transition écologique et justice sociale dans le monde agricole. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour à l'unanimité (248 pour, 0 contre, 2 abstentions). Il a également soutenu l'article 13, avec un vote unanime en sa faveur (127 pour, 0 contre, 0 abstention). Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé au texte dans son ensemble (0 pour, 126 contre, 0 abstention) et a rejeté l'article 13 (0 pour, 64 contre, 0 abstention). Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a voté très favorablement pour le texte (112 pour, 0 contre, 2 abstentions) et a soutenu l'article 13 (58 pour, 0 contre, 0 abstention). Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également voté très favorablement pour le texte (38 pour, 0 contre, 0 abstention) et a soutenu l'article 13 (19 pour, 0 contre, 0 abstention). Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé au texte (0 pour, 36 contre, 0 abstention) et a rejeté l'article 13 (0 pour, 18 contre, 0 abstention). Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté très favorablement pour le texte (33 pour, 2 contre, 0 abstention), mais s'est abstenu massivement sur l'article 13 (0 pour, 0 contre, 18 abstentions), ce qui constitue une divergence notable. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé au texte (0 pour, 32 contre, 0 abstention) et a rejeté l'article 13 (0 pour, 16 contre, 0 abstention). Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] est divisé : 10 pour, 12 contre, 10 abstentions sur le texte global, et très opposé à l'article 13 (0 pour, 9 contre, 7 abstentions). Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] a voté très favorablement pour le texte (4 pour, 0 contre, 0 abstention).
Résumé généré par IALoi n°2025-268
Publiée au Journal officiel le 24 mars 2025
M. Bernard FIALAIRE, Mme Maryse CARRÈRE, M. Ahmed LAOUEDJ, Mme Annick GIRARDIN, M. Éric GOLD, M. Philippe GROSVALET, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, M. Michel MASSET, Mme Guylène PANTEL, M. Jean-Yves ROUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Raphaël DAUBET, M. Henri CABANEL, M. Christian BILHAC
Cet amendement appelle l'attention des sénateurs et du Gouvernement sur la nécessité de garantir aux AESH un temps de pause adapté. Il permet aux AESH d'assurer la continuité de la prise en charge de l'enfant sur le temps de la pause méridienne, sans entraver leur droit au repos, constitué d'une pause de 20 minutes après 6 heures de travail continu.
M. Ahmed LAOUEDJ
Mme Michelle GRÉAUME
Mme Michelle GRÉAUME
Mme Monique de MARCO
Mme Monique de MARCO
Mme Monique de MARCO
M. Ahmed LAOUEDJ
M. Jérôme DURAIN
La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la durée passée en retraite en proportion de la durée de vie totale. Cette stagnation traduit un partage équilibré des gains d’espérance de vie entre le temps passé au travail et le temps passé en retraite. Ce résultat de la loi Touraine est la condition pour rendre l’augmentation de la durée de cotisation socialement acceptable. L’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise aura pour effet de réduire pour les générations 1961 à 1972 la durée de retraite en proportion de la durée de vie totale. Et cela avec un effet particulièrement marqué pour les générations 1965 et 1966. En effet, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’un trimestre tous les ans contre un trimestre tous les trois ans aura pour effet d’augmenter de manière inégale la durée d’assurance requise : 1 trimestre pour les générations 1961 (nées après le 1er septembre), 1962, 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2 trimestres pour les générations 1963, 1964, 1967, 1968 et 1969 ; 3 trimestres pour les générations 1965 et 1966. Amendement communiqué par la CFDT