Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi vise à autoriser la ratification par la France d’une convention de coopération judiciaire avec l’ONU concernant le Myanmar. L’accord permettra aux autorités françaises d’échanger des preuves et des informations avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, afin de faciliter les enquêtes sur d’éventuels crimes graves commis dans ce pays. La ratification de cette convention a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Pour les citoyens français, cette mesure n’a pas d’impact direct sur leur quotidien, mais elle s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre l’impunité des violations des droits humains à l’échelle internationale. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du projet de loi, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], LFI-NFP [gauche], EPR [centre], SOC [centre gauche], DR [droite], HOR [centre droit], DEM [centre], ECOS [gauche], UDDPLR [droite], LIOT [centre] et GDR [extrême gauche] ont tous adopté une position unanime en faveur de la ratification de cette convention. Aucune divergence n’est observable entre les groupes, qui ont tous soutenu l’article unique du texte.