Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la France à ratifier une convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme d'enquête indépendant de l'ONU pour le Myanmar. Cette convention vise à renforcer la collaboration entre les deux parties pour lutter contre l'impunité des crimes internationaux commis au Myanmar, notamment ceux liés à la répression des Rohingyas. En pratique, cette coopération permettra d'échanger des preuves, des informations et une assistance technique pour faciliter les enquêtes et les poursuites judiciaires. La loi a été définitivement adoptée après une première lecture à l'Assemblée nationale et une modification par le Sénat, puis promulguée en avril 2026. Pour les citoyens, cette ratification n'a pas d'impact direct immédiat, mais elle s'inscrit dans une démarche plus large de promotion de la justice internationale et des droits humains. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'adoption de ce projet de loi lors de la première lecture. Le groupe LFI-NFP [gauche], le RN [extrême droite], EPR [centre], SOC [centre gauche], DR [droite], HOR [centre droit], DEM [centre], ECOS [gauche], UDDPLR [droite], LIOT [centre] et GDR [extrême gauche] ont tous voté pour l'article unique sans aucune opposition ni abstention. Aucun groupe n'a exprimé de réserve ou de divergence lors de ce vote, ce qui reflète une unanimité rare sur ce type de texte.