Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à mieux protéger la population contre les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), des composés chimiques persistants dans l’environnement, souvent appelés "produits chimiques éternels". La loi adoptée impose notamment la régénération des charbons actifs utilisés dans les filtres à eau et la destruction de ces substances, ce qui devrait réduire leur présence dans l’eau potable et l’environnement. Elle prévoit aussi des mesures comme l’interdiction progressive des PFAS d’ici 2026, des redevances pour les industriels rejetant ces substances, et un programme d’analyse pour mieux les identifier. Ces mesures pourraient améliorer la santé publique, mais risquent aussi d’augmenter les coûts pour certaines entreprises et de poser des défis techniques pour leur mise en conformité. Les citoyens pourraient bénéficier d’une eau plus sûre, mais certains secteurs industriels pourraient être affectés, avec des conséquences possibles sur l’emploi ou les importations. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s’est opposé à l’ensemble du texte, rejetant tous les articles et amendements proposés, y compris ceux visant à encadrer les rejets de PFAS ou à interdire ces substances d’ici 2026. Le groupe a également voté contre l’article premier, confirmant son opposition totale à la loi. La NUPES, composée de La France Insoumise [gauche], du Parti Socialiste [centre gauche], d’Europe Écologie Les Verts [gauche] et du Parti Communiste [extrême gauche], a massivement soutenu la proposition de loi, votant pour tous les articles et amendements clés. Ces groupes ont défendu une approche stricte contre les PFAS, avec une interdiction en 2026 et des mesures de contrôle renforcées. Le groupe Renaissance [centre], incluant Horizons [centre droit] et Démocrates [centre], a également voté en faveur du texte, bien que certains amendements aient été rejetés. Ces groupes ont soutenu les mesures de régénération des charbons actifs et la destruction des PFAS, tout en acceptant les contraintes industrielles. Les Républicains [droite] ont adopté une position très favorable, avec seulement un vote contre sur l’ensemble du texte et une abstention totale pour le groupe UDI, Agir et Indépendants [centre]. Ce groupe a soutenu les mesures de protection environnementale, tout en exprimant des réserves sur certains aspects techniques ou économiques.
Résumé généré par IA
M. Meurin
M. Roseren
M. Roseren
Cet amendement vise à inclure les rejets atmosphériques de PFAS dans la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets, actuellement limitée aux rejets aqueux (article 1er bis). Les PFAS, en raison de leur large utilisation industrielle, contaminent l’ensemble des milieux : eau, air, sols et sédiments. Le compartiment aérien constitue un vecteur majeur de dispersion et d’exposition. D’une part, l’inhalation de PFAS présents dans l’air ambiant représente un risque direct pour la population. D’autre part, ces substances transportées par voie atmosphérique contribuent à une pollution secondaire des sols et des eaux. Les études scientifiques montrent que ces composés sont omniprésents dans l’air, qu’il s’agisse d’environnements industriels, urbains ou ruraux. L’État, ainsi que les récentes mesures de l’Association agréée de surveillance de la qualité de l’air Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, ont confirmé la présence de PFAS dans l’air sur le territoire de la Métropole de Lyon, notamment autour du site de Pierre-Bénite. Ces campagnes de mesure, réalisées sans financement des industriels émetteurs, représentent un coût important pour les AASQA, comme en témoigne les travaux d’Atmo AuRA (120 000 € en 2024 pris en charge par des fonds publics pour établir la méthodologie et les premières mesures). Face à ce constat, la Métropole de Lyon appelle à un renforcement des réglementations nationale et européenne pour mieux encadrer ces substances. Les rejets atmosphériques de PFAS doivent être mieux identifiés, contrôlés, réduits et, à terme, supprimés, car l’air constitue le vecteur de contamination le plus direct entre un site émetteur et les citoyens. Des données publiques existent déjà sur ces rejets atmosphériques, avec des exemples de quantités mesurées ou estimées : · 6:2FTS : 14 kg/an (Daikin - Pierre-Bénite) · HFP : 12 t/an (Daikin - Pierre-Bénite) – actuellement classé comme COV (Composé Organique Volatil) · PFHxA : 22 kg/an (Arkema - Pierre-Bénite) Actuellement, cinq sites industriels producteurs de PFAS sont recensés en France : deux en Auvergne-Rhône-Alpes, un en Occitanie, un en Bourgogne-Franche-Comté et un dans les Hauts-de-France. D’autres installations, comme les incinérateurs ou les établissements utilisant des PFAS, pourraient également être concernées à mesure que les connaissances progressent. Les avancées méthodologiques récentes permettent désormais de quantifier ces rejets grâce à des prélèvements et analyses conformes aux normes OTM45, réalisées par des laboratoires accrédités. La transcription de cette norme en droit français est en cours, conformément au plan d’action interministériel sur les PFAS d’avril 2024, qui prévoit déjà l’imposition de campagnes de mesure des rejets atmosphériques de PFAS pour les installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux. Cet amendement vise à instaurer un arrêt progressif des émissions atmosphériques de PFAS provenant des installations industrielles, pour protéger durablement la santé et l’environnement.
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Ballard, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Beaurain, M. Baubry, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bilde, M. Bigot, M. Barthès, M. Casterman, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Clavet, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Dufosset, M. Dragon, M. Dutremble, M. Falcon, M. Fouquart, M. Florquin, M. Evrard, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Gillet, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Jolly, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Giletti, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Lottiaux, M. Gery, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, M. Perez, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber, M. Villedieu, M. Salmon, Mme Roullaud, Mme Rimbert et M. Rambaud
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Ballard, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Beaurain, M. Baubry, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bilde, M. Bigot, M. Barthès, M. Casterman, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Clavet, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Dufosset, M. Dragon, M. Dutremble, M. Falcon, M. Fouquart, M. Florquin, M. Evrard, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Gillet, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Jolly, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Giletti, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Lottiaux, M. Gery, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, M. Perez, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber, M. Villedieu, M. Salmon, Mme Roullaud, Mme Rimbert et M. Rambaud
Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait aux industriels des changements importants dans la ligne de production, en l’absence de donnée précises sur la dangerosité des substances qu’elles utilisent. Il convient enfin de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par des textes internationaux (convention de Stockholm de 2001) et européens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réalité nul besoin d’ajouter.
Mme Lechanteux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Cet amendement vise à faire participer les acteurs économiques nationaux concernés à la définition d’un seuil minimal en deçà duquel les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées seraient dispensés des interdictions prévues aux I et II du présent article de la proposition de loi. Ce projet de loi manque cruellement d’un esprit de consensus. L’élaboration d’interdictions et de dérogations ne devrait pas se faire sans consultation préalable des entreprises nationales concernées. Celles-ci sont pleinement en mesure de contribuer à la détermination collective d’une limite encadrant l’utilisation de ces substances dangereuses pour la santé publique. Engager ce dialogue permettrait également de recueillir les anticipations des industries face à cette nouvelle réglementation renforcée sur l’usage des PFAS. En somme, il s’agit d’une démarche qui favorise un accompagnement pragmatique vers une réduction de l’utilisation de produits toxiques et cancérigènes dans les activités industrielles et manufacturières nationales. Le réflexe qui consiste à exclure les acteurs économiques de l’élaboration des nouvelles régulations les concernant constitue un frein à une transition apaisée et efficace vers une économie durable et libérée des substances PFAS.
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Weber, M. Bovet, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
La proposition de loi prévoit une redevance sur les rejets de PFAS basée sur un seuil de 100 grammes et un tarif unique de 100 euros par 100 grammes, sans distinction entre les différentes substances concernées. Le tarif fixé à 100 euros par 100 grammes n’a aucune justification scientifique ou économique. Les PFAS forment une famille de plus de 4 000 substances, dont certaines sont interdites ou en passe de l’être (PFOA, PFOS) tandis que d’autres restent autorisées bien que présentant un risque environnemental et sanitaire avéré (GenX, PFBS). Appliquer une tarification unique à l’ensemble de ces composés est une aberration, tant sur le plan sanitaire qu’économique. En comparaison, l’Allemagne et la Suède appliquent déjà des fiscalités différenciées selon la dangerosité des substances polluantes rejetées dans l’environnement. Une étude du Parlement européen estime d’ailleurs que les coûts de dépollution des PFAS en Europe pourraient atteindre 600 millions d’euros par an, ce qui démontre l’impact considérable de ces substances sur les infrastructures de traitement des eaux. Enfin, la dépollution des eaux souterraines en France pourrait coûter jusqu’à 847 milliards d’euros sur plusieurs décennies. Il est donc essentiel que la redevance sur les rejets de PFAS soit proportionnelle à la dangerosité des substances concernées, afin d’inciter les industriels à substituer en priorité les composés les plus nocifs et à investir dans des technologies de réduction des rejets. En fixant un tarif différencié en fonction de la dangerosité des PFAS, cet amendement assure une redevance plus juste et plus efficace, alignée sur les réalités scientifiques et économiques.
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
M. Bovet
M. Bovet
M. Bovet
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bentz, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Clavet, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Buisson, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Diaz, Mme Delannoy, M. Evrard, M. Frappé, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Falcon, M. Dutremble, Mme Galzy, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Guitton, M. Guiniot, M. Guibert, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Jenft, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Joubert, Mme Joncour, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Marchio, M. Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Ménagé, M. Perez, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Martinez, M. Rambaud, Mme Marais-Beuil, M. Lottiaux, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Renault, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, Mme Roullaud, M. Rivière, M. Tesson, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, Mme Loir, M. Villedieu, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Weber, M. Golliot et M. Gillet
M. Vos, M. Bentz, M. Bigot, M. Blairy, M. Bilde, M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, M. Casterman, Mme Colombier, M. Clavet, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Evrard, M. Dutremble, M. Falcon, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gery, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Golliot, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Guibert, M. Humbert, M. Houssin, M. Jenft, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lioret, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Mélin, M. Monnier, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Sanvert, M. Salmon, Mme Sicard, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roullaud, M. Ménagé, M. Markowsky, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Baubry, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Barthès, M. Ballard, M. Tivoli, M. Beaurain, M. Weber et M. Allisio
Cet amendement tend à ce que la trajectoire de réduction des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées n’aboutisse pas à une suppression totale et générale à l’échéance de cinq ans, mais à ce qu’elle soit tenue pour satisfaite dès lors que les quantités rejetées ne sont plus dangereuses pour l’homme. En effet, il est pratiquement impossible d’éviter tout rejet d’un produit chimique lorsqu’il est utilisé à l’échelle industrielle. Interdire tout rejet aussi infime soit-il, reviendrait à interdire la production et l’utilisation du produit chimique en cause. Cette interdiction, en l’occurrence, serait totale et concernerait tous les « PFAS », ce que les auteurs de la proposition de loi prétendent ne plus défendre. Une interdiction qui, pour rappel, mettrait en péril des secteurs stratégiques comme l’aéronautique, la défense, ou la santé, faute de solutions alternatives immédiatement applicables, ainsi que les ustensiles de cuisson.
M. Vos
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction brutale des PFAS en 2026. Prise sans coordination internationale ou européenne, cette interdiction créerait des distorsions de concurrence et fragiliserait nos entreprises du fait des surcoûts et des difficultés techniques qu’elle leur imposerait sans réciprocités des autres parties. Il convient de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par des textes internationaux (convention de Stockholm de 2001) et européens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réalité nul besoin d’ajouter. Il est du reste évident que, si le champ d’application de la proposition est ici restreint, il s’agit de la première étape. Le but est, in fine une application à des secteurs stratégiques que la mesure mettrait en péril comme l’aéronautique, la défense, ou la santé, faute de solutions alternatives immédiatement applicables, ainsi qu’aux ustensiles de cuisson. Sans contrôle aux frontières efficace, l’interdiction favorisera l’importation de produits contenant les mêmes substances voire des substances plus dangereuses, provenant tant de l’intérieur de l’Union que de pays tiers. Le problème n’aura été que déplacé. Il faut en effet rappeler que les traités internationaux et les règles européennes s’opposent, tant que la France y est partie, à la prohibition des importations et des exportations spécifiques à un seul pays sans concertation.
M. Michoux, M. Lenoir, M. Chaix, M. Chenu, M. Gery, Mme Lorho, M. Michelet et M. Jolly
Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes. En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen (directive REACH) ou vont être lancées (proposition de restriction des PFAS par l'ECHA). Il est nécessaire de coordonner notre législation avec l'évolution de la réglementation européenne. En voulant devancer les interdictions européennes, ce texte risque de contribuer à la multiplication des normes et ainsi à une surrèglementation au détriment des industriels. Par ailleurs, la date du 1er janvier 2026 laisse peu de temps aux industriels pour s'adapter et trouver des solutions alternatives de long terme. Enfin, l'interdiction au 1er janvier 2030 permet de s'aligner sur l'interdiction au 1er janvier 2030 prévue à l'alinéa 9 du présent article.
M. Michoux, M. Lenoir, M. Chaix, M. Gery, M. Chenu, Mme Lorho, M. Michelet et M. Jolly
M. Michoux, M. Lenoir, M. Chaix, M. Gery, M. Chenu, Mme Lorho, M. Michelet et M. Jolly
L'article 2 bis ne précise pas quelles sont les substances per- et polyfluoroalkylées qui sont visées par le programme d'analyse. Par ailleurs, cet article ne prend pas en compte le niveau de dangerosité pour l'environnement et la santé propre à chaque substance. Avant de demander un rapport sur la présence des substances per- et polyfluoroalkylées, il semble plus pertinent de demander une liste précise des substances recherchées et à quelle fin.
M. Michoux, M. Lenoir, M. Chaix, M. Gery, M. Chenu, Mme Lorho, M. Michelet et M. Jolly
Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 sous-entend que seules les industries rejettent des substances per- et polyfluoroalkylées dans l'eau sans prendre en compte la présence de ces substances dans certains dispositifs médicaux qui contribuent également aux rejets de ces subtances. Par ailleurs, le système de redevance contribue à pénaliser les entreprises françaises face à une concurrence déloyale venue de l'étranger. Enfin, cet amendement vise à s'interroger sur le fondement de la redevance : pourquoi ce montant de 100€ et pourquoi une référence à 100g ?
Tous les amendements ont été chargés