Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à reconnaître et réparer les préjudices subis par des mineurs réunionnais transférés en France hexagonale entre 1962 et 1984, une période marquée par des transferts organisés depuis La Réunion vers la métropole. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026, puis modifié par le Sénat le 16 juin 2026 avant d'être promulgué le 29 juin 2026. La loi crée un mécanisme de réparation, notamment via un fonds d'indemnisation, et fixe des modalités pour faciliter les demandes des victimes. Elle prévoit également la création d'une commission chargée de suivre ce dispositif et d'accompagner les personnes concernées. L'entrée en vigueur de certaines dispositions est prévue pour 2029. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi lors de son adoption en première lecture. Le RN [extrême droite], traditionnellement opposé aux mesures de réparation historique ou mémorielle, a ici rejoint une position unanime. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu lors du vote final à l'Assemblée nationale. Les amendements adoptés reflètent des ajustements techniques ou rédactionnels, comme la clarification des modalités de choix des membres de la commission ou la suppression d'un mécanisme de compensation financière initialement prévu. Aucune divergence majeure n'a été enregistrée entre les groupes politiques sur ce texte.