Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
- FondCommission des affaires socialesSénat
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par des mineurs réunionnais transférés en France hexagonale entre 1962 et 1984, souvent dans des conditions difficiles. La loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoit la création d'un fonds d'indemnisation et de soutien pour les victimes ou leurs familles, leur permettant de faire reconnaître leur souffrance passée et de bénéficier d'une aide financière ou administrative. Plusieurs amendements ont été adoptés pour préciser les modalités d'application, notamment sur la durée de dépôt des demandes d'indemnisation, la composition de la commission chargée de gérer ce dispositif, et la suppression d'un mécanisme de compensation financière initialement prévu. La loi entrera en vigueur au 1er janvier 2029, avec une durée minimale de trois ans pour les victimes afin de déposer leur demande. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], traditionnellement opposé aux mesures de réparation historique ou sociale, a ainsi soutenu ce texte, tout comme les groupes de gauche (LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR) et les groupes du centre et de droite (DEM, HOR, EPR, LIOT, DR, UDDPLR). Aucune divergence n'a été observée entre les groupes sur l'ensemble du texte, ce qui reflète un consensus transpartisan sur la nécessité de réparer ces préjudices.
Résumé généré par IAvisant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Publiée au Journal officiel le 29 juin 2026
le Gouvernement
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.
M. Maillot, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. L'absence de délai que prévoyait initialement l'article 4 de la proposition de loi est préférable.
Mme Lebon
L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.
Mme Lebon
Amendement rédactionnel.
Mme Lebon
Amendement rédactionnel.
Mme Lebon
Amendement rédactionnel.
M. Naillet, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice de l'allocation venant réparer la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 aux ayant-droits des victimes de ce scandale. En l’état, la rédaction de cet alinéa limite le bénéfice de l’allocation aux seuls descendants, comme les enfants, les petits-enfants, les arrières-petits-enfants, etc. Cette rédaction exclut de ce fait, les personnes pouvant prétendre à cette allocation au titre d’ayants droit comme le conjoint, la conjointe, le neveu, la nièce, etc. Il convient donc d'élargir le bénéfice de cette allocation à ces ayants droit. Tel est l'objet du présent amendement. * Contraints par l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de créer ou d'aggraver une charge publique, les députés socialistes et apparentés ont été contraints de rédiger cet amendement dans l'objectif qu'il ne soit pas juridiquement opérant, afin qu'il n'aggrave pas les charges publiques créées par cette proposition de loi, et qu'il soit donc recevable et examiné par l'Assemblée. Toutefois, et dans l'objectif d'adopter un amendement juridiquement opérant, les députés socialistes et apparentés appellent le Gouvernement à lever le gage sur leur amendement n°3 qui est bien juridiquement opérant mais devrait être déclaré irrecevable. Une fois ce gage levé, cet amendement pourra être discuté, et nous l'espérons, adopté.
M. Naillet, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé. Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale. Cela permettra d'orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Par cet amendement nous proposons la remise d'un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l'état d'avancée de ses missions et moyens. L'article premier prévoit d'importantes missions pour la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés, telles que la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche, l'accomplissement d'une politique de réconciliation, l'amélioration des programmes scolaires et de formations et la création d'un lieu de mémoire dans la Creuse. Il n'y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions. La remise d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d'éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission afin d'atteindre ses objectifs.
Mme Lebon, rapporteure
L’amendement réécrit l’article 1er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse.
Mme Lebon, rapporteure
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.
Mme Lebon, rapporteure
Amendement rédactionnel.
Mme Lebon, rapporteure
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.
Mme Lebon, rapporteure
Amendement rédactionnel.
Mme Lebon, rapporteure
Amendement rédactionnel.
Mme Lebon, rapporteure
Amendement rédactionnel.
Mme Lebon, rapporteure
Amendement rédactionnel.
Mme Lebon, rapporteure
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Tous les amendements ont été chargés