Mettre fin au « devoir conjugal »
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur la suppression du "devoir conjugal", une obligation légale inscrite dans le code civil français qui impose aux époux d'avoir des relations sexuelles. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale met fin à cette obligation, alignant ainsi le droit français sur les principes d'égalité et de liberté individuelle dans le mariage. Désormais, aucun conjoint ne pourra être poursuivi ou contraint pour non-respect de cette obligation, mais les autres droits et devoirs du mariage (fidélité, secours, assistance) restent inchangés. Cette mesure vise à renforcer la protection des individus contre les violences conjugales et à garantir le respect de leur autonomie dans la vie privée. Elle ne modifie pas la définition du mariage ni les conditions de dissolution du lien conjugal. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, à l'exception d'un groupe qui s'est abstenu. Le LFI-NFP [gauche], le SOC [centre gauche], le RN [extrême droite], l'EPR [centre], l'ECOS [gauche], la DR [droite], l'HOR [centre droit], le GDR [extrême gauche], l'UDDPLR [droite] et le LIOT [centre] ont tous voté pour sans aucune opposition ni abstention. Le groupe DEM [centre] s'est montré légèrement moins unanime, avec une abstention sur l'ensemble du texte. Aucune divergence majeure n'a été observée entre les groupes, tous ayant adopté une position favorable à la suppression du devoir conjugal.
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