Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Il semble préférable de prévoir la formation des maîtres de stage exclusivement au sein de l’université, laquelle est seule responsable de la formation initiale, dans le but de maintenir la cohérence d’ensemble de la formation des étudiants en orthophonie.

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.

Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.

Il apparaît préférable de ne pas restreindre l'accès au CESP aux étudiants de premier cycle d'orthophonie. Les étudiants en début de second cycle pourraient également en bénéficier.

Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.

Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la formation des orthophonistes s’effectuera au sein des établissements publics que sont les centres de formation universitaires (CFUO), existants ou à ouvrir. Cette proposition de loi se propose d’augmenter les effectifs étudiants en orthophonie. Cette intention est louable, mais les orientations budgétaires du Gouvernement, soutenu par le groupe de l’autrice de cette proposition de loi, tant en matière d’enseignement supérieur et de recherche que de santé, doivent nous inquiéter. Le budget de l’ESR a été amputé de plus d’un milliard d’euros par le budget austéritaire du Gouvernement Bayrou. Alors, les universités clôturent des formations, ferment leurs bibliothèques et se débarrassent de leurs collections, évacuent leurs locaux, augmentent les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers. Dans ce contexte, comment imaginer que les CFUO au sein des facultés de Médecine puissent accueillir plus d’étudiants en orthophonie sans dégrader la qualité de l’enseignement ? La situation dégradée de l’enseignement de l’orthophonie produit déjà ses dérives. Les étudiantes se tournent vers la Belgique et l’Espagne pour obtenir un diplôme, s’endettant parfois de plusieurs milliers d’euros dans le processus. Et des opportunistes avides de profit sautent sur l’occasion : ainsi des classes préparatoires privées, préparant à ces diplômes étrangers, voient déjà le jour sur le territoire. La FNO s’inquiétait récemment d’un « grand danger pour la qualité de notre formation ainsi que pour les futurs orthophonistes de cette formation ». Lorsque c’est la droite libérale-conservatrice qui se propose de former davantage de jeunes, le risque est grand que se développe une offre de formation privée, de moindre qualité et qui frappera encore davantage financièrement les étudiantes en orthophonie n’ayant pu intégrer un CFUO. Nous souhaitons nous en prémunir en inscrivant dans la loi l’impératif de formation par des établissements publics. C’est le sens du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser l’objectif de l’ouverture de dix nouvelles antennes universitaires destinées à former des orthophonistes, à proximité de zones sous-denses, d’ici à 2030. Notre pays doit former davantage d’orthophonistes. Pour cela, il faut d’abord agir sur l’attractivité du métier, notamment par une hausse des rémunérations des orthophonistes. Ce métier féminisé à 97 % est particulièrement mal rémunéré en exercice salarié : à partir de 1705 € brut soit moins que le SMIC dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Il est urgent de développer nos capacités de formation. Le taux d’accès aux études est de 3,2 % et les 22 centres de formation universitaires en orthophonie (CFUO) qui délivrent le certificat de capacité d’orthophoniste (CCO) peinent déjà à accueillir les étudiants. L’ouverture de nouveaux établissements et de nouvelles antennes s’impose. Les inégalités territoriales sont très marquées en orthophonie. La densité (professionnels en libéral et salarié) dépasse les 40 orthophonistes pour 100 000 habitants en région PACA, plus généralement sur les littoraux de l’hexagone, tandis qu’elle est de 4 à Mayotte ou de 15,9 dans l’Indre. Nous savons d’études menées au sujet des professions médicales que les déterminants à l’implantation dans des zones sous-dotées sont : le fait d’y avoir passé son enfance, le fait d’y avoir étudié, le fait d’y avoir travaillé (lors de stages ou en début de carrière). C’est pourquoi l’une des mesures les plus efficaces à prendre est la localisation de ces CFUO dans les zones sous-denses. Pour toutes ces raisons, nous proposons l’ouverture de 10 nouveaux CFUO dans des zones sous-denses.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite poser l’objectif de l’ouverture de dix nouvelles antennes universitaires destinées à former des orthophonistes d’ici à 2030. La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. La Fédération Nationale des Orthophonistes estime la densité de présence des orthophonistes à 38 pour 100 000 habitants, les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %. Les délais d’obtention de rendez-vous vont de plusieurs mois à plusieurs années, jusqu’à trois ans. 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients et toute les professionnelles en libéral doivent procéder à un tri des demandes. De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s’expriment. Il faut former plus. Le taux d’accès aux études est aujourd’hui ridiculement faible, de l’ordre de 3,2 %. Cela s’explique par le maintien obstiné du numerus clausus, qui a stagné pendant des années et, lorsqu’il a progressé, l’a fait de manière insuffisante pour répondre aux besoins. C’est aussi parce que les établissements sont sous-financés et ne considèrent pas pouvoir accueillir plus d’étudiants que les capacités ont été si longtemps maintenues basses. De nouveaux financements, conséquents, sont nécessaires pour les CFUO. Il importe également de multiplier le nombre ces établissements, ne serait-ce que pour absorber les flux nouveaux d’effectifs étudiants issus de la programmation proposée dans ce texte de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la création de 10 CFUO d’ici à 2030.