Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Amendement rédactionnel.

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.

Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.

Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.

Il apparaît préférable de ne pas restreindre l'accès au CESP aux étudiants de premier cycle d'orthophonie. Les étudiants en début de second cycle pourraient également en bénéficier.

Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.

Il semble préférable de prévoir la formation des maîtres de stage exclusivement au sein de l’université, laquelle est seule responsable de la formation initiale, dans le but de maintenir la cohérence d’ensemble de la formation des étudiants en orthophonie.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.

Amendement rédactionnel.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser le sujet d’une amélioration durable de la densité et de l’accès aux soins en orthophonie passant par la suppression du numerus clausus. La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. Les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %. Les délais d’obtention de rendez-vous oscillent entre quelques mois pour les plus chanceux et plusieurs années, très souvent de un à trois ans. Selon la FNO, 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients. De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s’expriment. Le numerus clausus est directement à incriminer : cet outil permet au Gouvernement de limiter les dépenses de santé en entravant l’accès aux professionnels pouvant dispenser des soins. La ficelle est d’autant plus grosse que l’orthophonie est une activité d’auxiliaire médicale relativement bien prise en charge par l’Assurance maladie. Les organisations de professionnels réclament ce dégel du numerus clausus. Le Gouvernement multiplie les promesses mais n’agit pas. En 2023, la FNO constatant son gel, rapportait le fait que le ministère de la Santé avait « fait figurer l’augmentation des places en formation initiale pour les orthophonistes comme une priorité [...] force est de constater que le compte n’y est pas ». La droite organise la pénurie de professionnels de santé depuis des décennies. L’ex-ministre, Agnès Firmin Le Bodo, a elle-même fait la sourde aux oreilles aux revendications des orthophonistes lorsqu’elle était en fonction. Ces politiques austéritaires s’opèrent au détriment de la santé des jeunes enfants ayant des troubles du langage oral ou écrit, des personnes nécessitant une rééducation ORL après un cancer ou un traumatisme grave, des personnes vivant avec des maladies neurodégénératives. L’exposé des motifs de cette proposition de loi trahit les préoccupations infondées de la droite en évoquant une hypothétique « surpopulation professionnelle » tout en concédant qu’elle est « lointaine ». Ce qui inquiète donc la droite, c’est le meilleur accès aux soins et la nécessité de financer adéquatement notre système de santé. De nombreux territoires connaissent des densités dramatiques : 1,2 orthophoniste libérale pour 100 000 habitants à Mayotte, 5,6 en Guyane, 12,7 dans le Cher, 14,6 en Haute-Marne, etc. Il est nécessaire de former beaucoup et rapidement. À cette fin, la trajectoire proposée est insuffisante. Elle permettrait de former 1624 orthophonistes en plus sur les 5 prochaines années. Nous pourrions alors attendre, en considérant que les besoins actuels de formation permettent de couvrir les départs en retraite, une amélioration de la densité nationale à hauteur de 2 orthophonistes supplémentaires pour 100 000 habitants. Par ailleurs, elle ne ferait toujours pas place aux nombreuses étudiantes qui souhaitent exercer ce métier, alors que le taux d’accès aux études est aujourd’hui ridiculement faible, de l’ordre de 3 %. Il faut développer plus largement les capacités de formation et financer convenablement les centres de formations universitaires. C’est une étape obligatoire pour permettre l’accès aux soins d’orthophonie et résorber les inégalités territoriales. Le développement de la formation doit nécessairement s’accompagner d’une suppression du numerus clausus, qui permet aux tenants de l’austérité qui gouvernent, par l’imposition d’un quota annuel d’étudiants, d’organiser le mauvais accès aux soins d’orthophonie. Pour toutes ces raisons, nous proposons que la clause de revoyure porte sur la suppression du numerus clausus.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’empêcher une future diminution du nombre de places de formation. Il s’agit de préserver nos chances de voir une amélioration durable de la densité et de l’accès aux soins en orthophonie. Une solution préférable serait la suppression du numerus clausus. Toutefois, une trajectoire ne pouvant être revue à la baisse serait un progrès. La hausse d’au moins 50 % des capacités de formation doit persister au-delà de 2030. Le taux d’admission aux études d’orthophonie est aujourd’hui de 3,2 %. Il y a donc énormément de volontaires pour ce métier et rien ne justifierait une régression future. Le parti et le groupe Horizons portent régulièrement des propositions particulièrement destructrices en matière budgétaire. Les prises de position politique passées de cette formation laisse penser qu’elle saisira la première opportunité venue pour saboter cette trajectoire et procéder à de nouvelles coupes budgétaires dans l’enseignement supérieur. L’introduction d’un garde-fou, disposant que cette clause de revoyure ne peut permettre un retour à l’état antérieur de capacités clairement sous-dimensionnées, vise à nous en préserver.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les rémunérations bien trop faibles des orthophonistes salariées, que ce soit à l’hôpital ou dans les structures médico-sociales. La convention collective des orthophoniste tolère le versement de salaires inférieurs au SMIC, à partir de 1705 € brut, pour les orthophonistes travaillant en ESMS. À l’hôpital, les orthophonistes sont les travailleuses les moins bien payées pour leur niveau de diplôme qui est de bac +5. Une orthophoniste hospitalière débute à 2102 € brut, soit 1745 € net. Ces faibles rémunérations conduisent les orthophonistes à quitter l’hôpital. Près d’une sur cinq l’a fait en une décennie. Les jeunes diplômées font le choix de l’exercice en libéral, plus rémunérateur. Ainsi, 85 % des orthophonistes exercent aujourd’hui en libéral et seulement 9 % travaillent dans des structures non lucratives (hôpital public, ESMS à but non lucratif). Cette situation est connue de longue date. Une étude de la DREES de 2011 rapportait ces propos de personnels hospitaliers : « A l’hôpital, elles sont payées une misère ! ». « En libéral, il suffit qu’elles posent leur plaque, le travail est moins dur, moins difficile et elles gagnent plus ! ». Nous souhaitons donc dénoncer les politiques de violence sociale menées par la « gauche » libérale et la droite qui ont provoqué et maintenu cette situation où l’accès aux soins en orthophonie est presque impossible, où les professionnelles sont débordées par les demandes et la charge de travail, où l’exercice salarié et notamment à l’hôpital fait fuir les jeunes diplômées.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de faire du contrat d’engagement de service public (CESP) un outil incitant à l’exercice salarié, à l’hôpital ou en établissement ou service médico-social (ESMS). L’exercice à l’hôpital était majoritaire jusque dans les années 1970. Les ESMS ont des postes vacants. Moins de 10 % des orthophonistes exercent au sein de structures non lucratives. Entre 2013 et 2021, 18 % des orthophonistes exerçant à l’hôpital public l’ont quitté pour se réorienter vers la pratique libérale. Les causes de cette désaffection de la profession pour l’exercice salarié tient principalement à la faiblesse des rémunérations, de manière absolue mais aussi en comparaison de l’exercice libéral. Au sein des ESMS, la convention collective couvrant les orthophonistes salariées permet des rémunérations inférieures au SMIC, dès 1705 € brut. Dans la fonction publique hospitalière, les orthophonistes sont les professionnelles les moins bien payées pour leur niveau de diplôme, avec un salaire en début de carrière de 2102 € brut mensuel. Il faut donc d’urgence revaloriser les rémunérations de ces orthophonistes salariées. La réserve d’un contingent de CESP, donc de l’allocation mensuelle servant à financer les études d’orthophonie, viendrait en complément de ces mesures d’urgence, pour refaire de l’exercice salarié un mode attractif. Le financement des études permettra de faciliter la vie des étudiantes souhaitant travailler en structure, compensera les frais qu’elles engagent lors de leurs stages et, pour partie, le déficit de rémunération en comparaison des orthophonistes en libéral. Tel est le sens du présent amendement.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de réserver une part des contrats d’engagement de service public, permettant la perception d’une allocation durant les études, aux étudiantes issues des catégories populaires et aux étudiantes originaires de zones sous-dotées en orthophonistes. Le contrat d’engagement de service public qu’il s’agit ici d’étendre aux orthophonistes a des effets plus que limités et ne saurait se substituer à une suppression du numerus clausus, à un meilleur financement des centres de formation universitaires en orthophonie et l’ouverture de CFUO dans des territoires sous-dotées. Il peut toutefois être utile comme outil complémentaire : nous savons d’études sur d’autres professions médicales ou para-médicales que le fait d’avoir une première expérience professionnelle dans un territoire sous-doté influe sur la probabilité de s’y installer et d’y exercer sur la longue durée. Notre proposition, qui consiste en une priorisation des étudiantes aux revenus les plus modestes et issues de territoires sous-dotés, vise à garantir qu’une partie de ces fonds servent à financer les études d’étudiantes les plus susceptibles de souhaiter exercer en zone sous-dense une fois leur diplôme obtenu. C’est aussi une mesure de plus grande justice financière et dans l’accès aux études d’orthophonie. Les étudiantes en orthophonie ne perçoivent aucune gratification durant leurs nombreuses périodes de stage. Elles doivent très souvent engager des frais conséquents pour réaliser lesdits stages, en occupant un logement, en déménageant, en se déplaçant sur de longues distances. Aujourd’hui, 93 % des étudiantes ne perçoivent aucune aide de leur CFUO pour cela. Pour plus d’un tiers des étudiantes, les frais associés à la réalisation des stages a un fort impact sur leur budget. Une telle situation est intenable pour les jeunes issues des classes populaires. Nous proposons donc de les faire bénéficier prioritairement de l’allocation mensuelle de 1200 € allant avec la signature d’un CESP, qu’il faudrait par ailleurs revaloriser au niveau du SMIC. Prendre en compte l’origine sociale et géographique des étudiantes, pour que celles issues des classes populaires et des territoires sous-dotés bénéficient davantage du CESP et de son allocation mensuelle finançant les études, tel est le sens du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer le sous-financement des universités et, a fortiori, des centres de formation universitaires en orthophonie (CFUO) qui seront en peine d’accueillir davantage d’étudiantes sans une revalorisation conséquente de leurs financements. Le Gouvernement, soutenu par le groupe Horizons et l’ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo, travaille méthodiquement à organiser la mise en faillite des lieux de production d’un savoir indépendant et de sa transmission, les universités. S’activant à créer de nouveaux débouchés pour les capitalistes en quête du profit, sa politique publique de l’enseignement supérieur et simultanément au service du secteur privé et centrée sur l’adaptabilité immédiate au sein des entreprises. Nous comprenons en quoi le financement des études en orthophonie, qui aurait pour conséquence la présence de davantage d’orthophonistes et une amélioration de l’accès aux soins entraînant un surcroît de dépenses d’Assurance maladie, n’est pas sa priorité. Le risque est grand de voir cette loi être instrumentalisée pour permettre le développement d’une filière de l’enseignement privé. Nos inquiétudes sont d’autant plus vives que l’on constate des mesures de coupes budgétaires d’une ampleur inédite dans l’enseignement supérieur public. Les universités sont contraintes à fermer des formations, à augmenter les frais d’inscription appliqués aux étudiants étrangers, à vider leurs bibliothèque et se débarrasser des collections, à cesser d’occuper certains locaux, etc. La formation de plus d’orthophonistes ne pourra se faire à moyens constants, sauf à dégrader la qualité de l’enseignement en CFUO, alors que certains établissements disent déjà ne pas pouvoir accueillir leurs étudiantes de manière convenable. Nous souhaitons donc dénoncer l’hypocrisie de cette droite qui prétend vouloir former plus mais ne prévoit jamais les financements le permettant. Pire encore, elle le prétend au moment même où elle vote le budget le plus austéritaire de ce pays depuis des décennies et détruit les institutions chargées de former les étudiant.e.s. Pour toutes ces raisons, nous sollicitons la remise d’un rapport portant sur la capacité des CFUO à accueillir davantage d’étudiants, notamment en contexte budgétaire d’austérité.