l'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Rejeté12 799 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposant une déduction fiscale pour épargne de précaution aux artisans et commerçants de proximité sur trois ans, inspirée d’un dispositif existant pour les agriculteurs. Cette mesure visait à les aider à faire face aux crises en reportant une partie de leur impôt, sous conditions de placement et de durée. Le projet de loi de finances pour 2027 n’a donc pas été modifié sur ce point à ce stade.
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