l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que les magistrats spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales (VSS et VIF) ne traiteront que les affaires les plus complexes, comme celles impliquant des infractions graves, un auteur dangereux ou une victime très vulnérable. Pour les autres cas, un procureur adjoint assurera le suivi, en veillant aux besoins spécifiques des victimes. Il permet aussi au juge aux affaires familiales de solliciter l’avis de ce procureur pour les questions liées à l’autorité parentale ou à la protection des victimes.