l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°1035 modifie l'article 5 pour préciser que les magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire sélectionneront les dossiers relevant de la compétence du procureur adjoint spécialisé dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Concrètement, cela signifie que ces magistrats auront un rôle actif dans l'orientation des affaires les plus sensibles vers ce procureur dédié, afin d'améliorer la prise en charge des violences sexuelles et intrafamiliales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet excellent amendement de précision vise à attribuer au magistrat coordinateur du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, créé par l’article 5.