l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°371 proposait de modifier la façon dont sont nommés les magistrats spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales (VSI) en supprimant leur désignation par le président du tribunal judiciaire, pour ne garder que leur nomination par décret. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité de désigner un juge déjà en poste dans le tribunal, évitant ainsi une double casquette et garantissant une spécialisation exclusive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le prétendu compromis que la discussion précédente a tenté de faire valoir ne change en réalité rien à la situation actuelle, puisque les cours criminelles départementales sont déjà compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Mme Riotton l’a clairement fait savoir, cela n’a pour but que de conserver l’existant : des cours d’assises qui jugent les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle – en récidive, avec certaines circonstances aggrav…