le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait que les magistrats coordinateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales sélectionnent les dossiers relevant spécifiquement du procureur adjoint chargé de ces violences. Si ce sous-amendement avait été adopté, cela aurait renforcé leur rôle dans l'organisation des affaires au sein du tribunal spécialisé.