le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui impose des vérifications annuelles des antécédents judiciaires pour trois groupes professionnels en contact avec des enfants : les conducteurs de véhicules scolaires ou d'activités périscolaires, les ouvriers intervenant dans des lieux fréquentés par des enfants (comme les écoles), et les agents territoriaux travaillant avec des mineurs. Cela vise à renforcer la sécurité des enfants dans leur quotidien, en s'assurant que ces personnes n'ont pas de condamnations incompatibles avec leur mission. Concrètement, cela pourrait éviter que des individus dangereux accèdent à ces emplois ou y restent malgré des antécédents.