l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose de rendre publique la date du dernier contrôle administratif des structures d'accueil collectif pour mineurs (comme les centres de vacances ou les crèches), sans divulguer le contenu des inspections. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à aider les familles à choisir des structures mieux contrôlées. Les professionnels seront incités à respecter régulièrement les normes de sécurité et de protection des enfants.

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