l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose que les entretiens menés avec des mineurs lors de contrôles dans des structures d'accueil collectif (comme des centres de loisirs ou des internats) soient strictement volontaires ou choisis librement par eux-mêmes, sans influence extérieure. Cela vise à garantir que les mineurs puissent s'exprimer en toute confiance, sans pression, pour mieux protéger leurs droits. Concrètement, cela renforce la transparence et la fiabilité des contrôles dans ces structures.

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