l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui élargit le rapport annuel sur la protection des mineurs. Désormais, ce rapport devra aussi évaluer comment la loi de 1998, qui punit les infractions sexuelles sur mineurs, est appliquée dans son ensemble, y compris pour les auteurs de ces infractions. Cela permettra de mieux suivre les politiques publiques en matière de prévention et de répression des violences sexuelles sur enfants.