l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 12 du projet de loi sur la protection des enfants. Cet article prévoit des peines plus lourdes pour certains crimes ou délits contre les mineurs, ce qui signifie que ces mesures resteront en vigueur. Les citoyens ne verront donc pas de changement sur ce point précis, mais le débat sur l'efficacité de ces peines plus sévères continue.

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