le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui supprime deux paragraphes dans l'article 11 ter du projet de loi sur la protection des enfants. Cela modifie le texte initial, mais sans que l'impact concret pour les citoyens ne soit précisé dans les informations disponibles. Pour connaître les conséquences exactes, il faudrait consulter le texte final de la loi.