l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer une mesure qui instaurait des peines plancher à perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans. Cette décision maintient donc cette disposition dans la loi, mais son application concrète dépendra des futurs débats et votes sur le texte final.

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