l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

Voir les 140 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi sur la protection des enfants. Cet article permettait d'ajouter sans limite les peines pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans, ce qui a été jugé trop sévère et peu efficace par les opposants. En pratique, cela signifie que le droit actuel reste en place, avec des peines déjà adaptées pour punir ces infractions graves.

Résumé généré par IA