l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'aggraver les peines pour les violences sexuelles incestueuses en les qualifiant systématiquement de crimes passibles de perpétuité. Cet amendement n'a donc pas été intégré à la loi, ce qui signifie que les peines pour ces actes resteront déterminées au cas par cas par les juges.
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