l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de réduire la peine maximale pour viol sériel sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans de prison. Le droit actuel reste donc inchangé : les viols les plus graves (notamment avec torture ou mort de la victime) restent passibles de perpétuité. Les peines pour viol simple ou aggravé (sans circonstances extrêmes) restent de 15 à 20 ans.

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