l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime la possibilité pour les cours d’assises de porter la période de sûreté jusqu’à 30 ans dans les cas de viol ayant entraîné la mort d’une victime majeure. Cette décision vise à éviter un risque d’inconstitutionnalité, car la peine maximale encourue pour ce crime est de 30 ans. Concrètement, cela signifie que la durée maximale de sûreté ne pourra pas dépasser la peine de prison prévue par la loi.
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