l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui réduit la peine maximale pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans, passant de la prison à vie à 30 ans de prison. Cela signifie que les juges ne pourront plus condamner à perpétuité ces crimes graves, mais pourront toujours infliger des peines très lourdes. Cette décision vise à harmoniser les sanctions tout en maintenant une réponse pénale forte.
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