l'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure prévoyant la prison à perpétuité pour les viols sur mineurs de moins de 15 ans. Cette décision signifie que cette disposition reste dans le projet de loi, renforçant les peines possibles pour ces crimes graves. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des condamnations plus lourdes pour les auteurs de tels actes, mais ne résout pas directement le problème de l'impunité, souvent lié à un manque de moyens pour la justice.
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