l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

Voir les 140 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un système d'alerte automatique pour les mesures de protection des enfants non appliquées. Sans cet amendement, les juges ne sont pas toujours informés rapidement si une décision n'est pas suivie d'effets, ce qui peut retarder la prise en charge des situations à risque. Le rejet signifie que le texte actuel ne change pas sur ce point pour l'instant.

Résumé généré par IA