l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait une reformulation plus simple d'un texte sur la protection des enfants. Cette décision maintient donc les deux versions existantes, qui précisent à quel moment une décision du juge devient effective pour les parents ou responsables légaux d'un enfant. Concrètement, cela ne change rien pour les citoyens, car les règles restent les mêmes, mais la formulation exacte sera définie plus tard par un décret.

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